Sous-Amendement N° 187 à l'amendement N° 82 (Retiré avant séance)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire :
L'observatoire des tarifs bancaires visé par l'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est une instance interne à l'IEDOM.
Or, en application de l'article L. 711-1 du même code, l'IEDOM est compétent pour les collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution mais également pour certaines collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Or, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, également collectivités d'outre-mer, n'entrent pas dans le périmètre d'action de l'IEDOM.
L'amendement n° 82 comble donc une lacune mais doit être précisé. C'est l'objet du présent sous-amendement.
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