Amendement N° 82 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Sous-amendements associés : 187
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre ces dispositions aux collectivités d'outre-mer qui souffrent au même titre que les départements d'outre-mer de tarifs et taux bancaires excessifs.
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