Sous-Amendement N° 193 à l'amendement N° 37 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l'alinéa 4 par le mot :
« concertées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n°37.
La notion de « pratique concertée », reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes, vise ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence - coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.
Ce sous-amendement ne tend donc pas à dénaturer l'amendement d'origine mais à le préciser.
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