Amendement N° 37 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Sous-amendements associés : 193 (Adopté)
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
À l'alinéa 3, après le mot :
« accords »,
insérer les mots :
« ou pratiques ».
Exposé sommaire :
L'objectif n'est pas seulement d'interdire les accords illicites, mais aussi les pratiques anticoncurrentielles produisant les mêmes effets ou ayant un même objet en raison d'une éventuelle position dominante.
Dans le droit de la concurrence, l'accord renvoie à une entente alors que la pratique anticoncurrentielle (à l'exemple de certaines pratiques tarifaires) renvoie aussi, le cas échéant, à l'existence même d'une position dominante que confère le droit exclusif.
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