Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 189 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Letchimy.
Remplacer "12 mois"
par
"24 mois"
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer la stabilité et la sécurisation du dispositif
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.