Amendement N° 189 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Sous-amendements associés : 198 (Adopté) 203 205
Déposé le 9 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« outre-mer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , le ministre de la justice peut confier, à titre temporaire, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est gravement compromis, par convention, sa gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ce département ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour prendre les décisions relatives à l'immatriculation, aux inscriptions modificatives et aux radiations et pour délivrer les actes et les extraits du registre dans les conditions de surveillance prévues à l'alinéa précédent. La durée maximale de la convention est de douze mois, renouvelable dans les mêmes conditions. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'article 11bis du projet voté par le Sénat a pour objet de transférer aux chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer la compétence en matière de registre du commerce et des sociétés.
Mais cette proposition soulève des problèmes juridiques, notamment du fait de l'impossibilité pour une chambre de commerce et de l'industrie de délivrer des actes sans avoir le statut de greffier. Il convient donc d'y renoncer et de supprimer l'amendement.
Il est, en conséquence, proposé de limiter la réforme à la seule résolution du problème matériel identifié en mettant en place une solution permettant une coopération avec les CCI ou les chambres compétentes à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sous une forme conventionnelle.
Par ailleurs, afin de résorber dans les meilleurs délais les retards constatés, des vacataires seront recrutés par le ministère de la justice dès novembre prochain.
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