Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 189 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Letchimy.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.
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