Amendement N° 52 3ème rectif. (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

«  1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ;

«  2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ;

«  3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ;

«  4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

«  5° Au 3° de l'article L. 331‑9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;

«  6° Le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 est ainsi rédigé :

«  « En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

«  7° Au premier alinéa de l'article L. 331‑22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

«  8° L'article L. 331‑26 est ainsi modifié :

«  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«  « En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, l'aménagement ou l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

«  b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  « En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation » ;

«  9° Le sixième alinéa de l'article L. 331‑36 est supprimé ;

«  10° À l'article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ».

«  11° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi rédigé :

«  « 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332‑6‑1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332‑9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332‑11‑3 du présent code. » ;

«  12° L'article L. 332‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

«  a) Le b) du 2° est abrogé ;

«  b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés ;

«  13° Les articles L. 332‑7‑1, L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 sont abrogés ;

«  14° L'article L. 332‑12 est ainsi modifié :

«  a) Le a) est abrogé ;

«  b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014. » ;

«  15° À l'article L. 332‑28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332‑6‑1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ».

« I bis. – Au 4° de l'article L. 342 11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ».

«  II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1°A Au 19° de l'article L. 2122 22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014, » ;

« 1°B Le dernier alinéa des articles L. 2224 11 6 et L. 2224 36 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances rectificative pour 2014 »; »

«  1° Au 2° de l'article L. 2331‑5, les mots : « au b du 1° de l'article L. 332‑6‑1 et » sont supprimés ;

«  2° Les articles L. 2543‑6, L. 2543‑7 et L. 5813‑1 sont abrogés.

«  III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

«  1° Le c du I de l'article 302 septies B est abrogé.

«  2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.

«  IV. – À l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots « , ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112‑2 du code de l'urbanisme » sont supprimés.

«  V. – Au dixième alinéa de l'article L. 5112‑6‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332‑11‑1 » est supprimée.

«  VI. – Le III de l'article L. 524‑8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  « En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation. »

«  VII. – L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

«  VIII. – L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

«  IX. – Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a est applicable

aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à

compter de la même date. »