Sous-Amendement N° 89 rectifié à l'amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Ibis. – Au 4° de l'article L. 342‑11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 :
« 1°A Au 19° de l'article L. 2122‑22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014, » ;
« 1°B Le dernier alinéa des articles L. 2224‑11‑6 et L. 2224‑36 est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 »; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est d'ordre rédactionnel. Il convient de corriger les dispositions du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales pour tenir compte de la disparition de la participation pour voiries et réseaux (PVR) à compter de 2015.
Si cette participation ne pourra plus être instituée, elle continuera à produire ses effets.
Il convient donc de ne pas supprimer toute référence à la participation pour voiries et réseaux dans ces codes.
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