Amendement N° 53 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 73 74 75 78 79 80
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault, Mme Sas, M. Alauzet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. ».
« II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 20 nonies dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture. Cet article vise à majorer la taxe sur les très grandes surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.