Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 53 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Alauzet.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.
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