Amendement N° 77 (Adopté)

Le présent article procède à l'ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4M€ et à destination de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5M€.

Les dernières données relatives au niveau de dépense de l'État, hors charge de la dette et pensions, font apparaitre une légère sous-consommation par rapport aux estimations qui ont servi à construire le projet de loi déposé. En particulier, la préliquidation de la paye de décembre est inférieure d'une centaine de millions d'euros par rapport à l'estimation réalisée fin octobre (soit un écart de -0,12 %). Divers autres aléas à la baisse permettent d'anticiper que la dépense de l'État sera légèrement inférieure au niveau de la norme de dépense.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de mobiliser cette marge pour procéder à l'apurement de la dette de l'État antérieure à 2014 vis-à-vis de la sécurité sociale sur deux dispositifs : le RSA activité, financé par le FNSA à partir de crédits du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » et l'AAH, portée par le programme « Handicap et dépendance ». L'apurement de la dette du FNSA s'inscrit dans le contexte de transfert à la sécurité sociale de l'intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les produits du capital, antérieurement affecté à différents fonds dont le FNSA. Le RSA activité sera, à compter de 2015, intégralement financé par dotation budgétaire.

Ces ouvertures supplémentaires sont donc sans impact sur le respect de la norme, puisqu'elles sont gagées par une révision à la baisse des prévisions de dépense sous norme de l'État.

Elles sont également neutres sur le solde toutes administrations publiques, puisqu'elles ont pour objet de couvrir une dette existante de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale, sans engendrer de dépense supplémentaire.

Ces ouvertures ne sont cependant pas gagées par l'annulation des crédits devenus sans objet, en raison de la dispersion sur un grand nombre de missions des révisions à la baisse des prévisions d'exécution. Ces annulations seront portées, pour les crédits de titre 2, par un décret d'annulation au cours de la deuxième moitié du mois de décembre. Le solde budgétaire de l'État est donc transitoirement dégradé à due concurrence de ces ouvertures, ce qui n'est pas le cas du solde des administrations publiques.