Amendement N° 15 (Retiré)
Discuté en séance le 17 octobre 2012
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est réalisé sur cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à clarifier le choix fait d'un OMT sur cinq ans, choix qui n'est pas en lui-même imposé par le traité mais qui relève de la décision du gouvernement français.
Il en résulte en principe que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini.
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