Séance en hémicycle du 17 octobre 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Mes chers collègues, la commission des finances ayant besoin d'un peu de temps pour examiner quelques amendements, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente et une, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits.
La parole est à Mme Monique Rabin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Président de la République, François Hollande, a été élu sur un projet. Ce projet de loi de finances pour 2013 permet d'engager ce qu'il avait eu le courage d'annoncer : des politiques publiques ciblées, mais aussi la lutte contre les déficits et la réduction de la dette.
Il faut bien reconnaître que nous aurions préféré trouver une tout autre situation, et bénéficier d'un autre contexte. Nous sommes attachés au budget que nous vous présentons. Pourtant, chers collègues de droite, vous le combattez. Votre erreur est de le combattre comme si nous étions au pouvoir depuis des années.
Vous n'êtes pas crédibles. Nous ne sommes là que depuis quatre mois : donnez-nous cinq ans ! Peut-être, au fond, l'opposition n'a-t-elle pas fait le deuil de sa défaite.
Si le résultat des élections avait été différent en mai dernier, le chômage serait-il plus faible aujourd'hui ? La dette aurait-elle diminué ? Le solde du commerce extérieur serait-il devenu excédentaire ? Les plans sociaux auraient-ils été suspendus ?
Quelles pourraient être vos propositions, alors que vous avez réussi en dix ans à doubler la dette ? Continuerait-on à emprunter chaque année cinq milliards d'euros pour compenser la fameuse défiscalisation des heures supplémentaires ?
Face à cette situation, quelles auraient été vos priorités ? Nous n'en savons rien. Rien, dans vos interventions, ne nous a permis d'identifier votre projet, que ce soit au cours des débats en commission, au cours de la discussion générale d'hier, ou lors des interventions sur les motions de procédure. J'interprète vos interventions comme relevant simplement de la posture, et relayant les priorités de certains lobbies.
Notre projet est celui du redressement, indispensable pour mener à bien des choix prioritaires comme l'éducation, la justice, la protection des biens et des personnes et la cohésion sociale. Notre projet est aussi celui du redressement économique : nous avons aujourd'hui la satisfaction de lancer la Banque publique d'investissement. C'était l'engagement numéro un du candidat Hollande, le Président de la République l'a tenu.
Bien sûr, nous aimerions faire plus pour la culture, l'audiovisuel public, la santé, l'aménagement du territoire et le développement durable. Nous ne pouvons cependant pas, dans ce premier budget, aller au-delà des priorités que j'ai mentionnées. Je l'affirme car nous n'avons pas été élus pour mentir aux habitants de ce pays.
Ils nous ont fait confiance. Nous ne tromperons pas cette confiance. La restauration des comptes publics, année après année, permettra d'améliorer le quotidien et de sortir de l'impasse dans laquelle M. Sarkozy nous a conduits. Nous traçons de véritables perspectives sur cinq ans, comme l'a parfaitement décrit notre collègue Karine Berger hier.
Je voudrais maintenant vous dire à quel point je ressens qu'un fossé nous sépare. Souvent, au cours de cette discussion générale, vous nous avez accusés d'idéologie – comme si, d'ailleurs, c'était un gros mot – en vous présentant, à l'inverse, comme les champions du pragmatisme. Effectivement, comme vous, nous désirons diminuer les dépenses de l'État. Mais nous abordons ce sujet de manière différente, parce que notre projet de société est différent.
Nous nous sommes en effet opposés à la RGPP, qui a conduit de manière aveugle à l'affaiblissement de l'État, à la négation du savoir-faire de ses fonctionnaires, et à la fermeture de services publics, comme des centres des finances publiques, ou des services des douanes.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
Nous étions contre le dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, qui s'appliquait de manière arithmétique dans les écoles, les maisons de retraite, les hôpitaux et les établissements pour personnes handicapées.
Ces deux mesures ont certes permis la réalisation d'économies, mais elles ont été la source de graves difficultés pour nos concitoyens. Elles n'ont pas été des vecteurs de croissance !
Il en va différemment des prélèvements obligatoires que vous détestez autant que vos prédécesseurs de 1914, qui s'étranglaient à l'idée de mettre en place un impôt sur le revenu. Cela leur paraissait horrible !
Oui, le rapport à l'impôt nous divise profondément.
Cette différence de conception de l'impôt n'est pas seulement l'expression de modes de gestion différents, c'est surtout la marque d'une divergence culturelle et politique. À titre d'exemple, la défiscalisation des heures supplémentaires n'avait pas pour seul but de permettre aux Français de travailler plus pour gagner plus. Vous avez aussi laissé croire que la société pourrait fonctionner sans charges sociales. Ces charges ne sont d'ailleurs, selon moi et quelques autres, que des salaires différés.
Vous avez tenté de nous convaincre que les prélèvements obligatoires sont nuisibles.
Au moyen de cette exonération, en confortant dans les esprits l'idée selon laquelle on s'en sort mieux individuellement, vous avez remis en cause la notion même de société et de projet collectif.
Croyez-moi : je ne veux, en m'exprimant ainsi, vous témoigner aucune rancoeur particulière. Je n'adopte pas de posture politicienne.
Plusieurs députés du groupe UMP. Oh non ! Certainement pas !
Je ressentais simplement une immense tristesse à la vue de ce que notre pays était en train de devenir. Je parle au passé, mais la lamentable affaire des « pigeons » montre combien en dix ans de sarkozysme les mentalités ont été transformées.
Contrairement à ce qu'affirment certains, l'impôt n'est pas confiscatoire. En cette période de mutations profondes, c'est un outil… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez largement dépassé votre temps parole. Il vous faut conclure, madame la députée.
Collègues de l'opposition, je n'ai aucun espoir de vous convaincre. Chers collègues de la majorité, faisons confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Surtout, gagnons la bataille intellectuelle, culturelle et politique : réussissons grâce à un projet collectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le dispositif budgétaire présenté au Parlement donne une visibilité à l'action publique dans son ensemble. C'est donc l'avenir des Français, à court et à moyen terme, qui est ici en jeu. C'est un sujet grave sur lequel il convient de porter une appréciation aussi responsable et lucide que possible.
À cet égard, les interventions du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et de notre rapporteur général ont défendu et illustré les choix budgétaires avec un talent et une force de conviction qu'on ne peut que saluer. Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront donc pour le projet de loi de finances pour 2013 préparé par le Gouvernement, en tant que membres de la majorité qui le soutient. C'est d'ailleurs une question de cohérence.
Nous restons en revanche réservés sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Je voudrais expliquer les raisons de cette réserve. Je le fais d'autant plus volontiers qu'il est fort peu question ce soir de ce projet de loi de programmation des finances publiques. Nous ne parlons guère que du projet de loi de finances pour 2013. Or le projet de loi de programmation des finances publiques engage notre avenir à moyen terme.
Ce texte est bâti sur une ambiguïté fondamentale qui nous semble remettre en cause les conditions mêmes dans lesquelles le Parlement vote le budget. Certes, ce projet de loi de programmation des finances publiques sera adopté en application de la Constitution. C'est dire qu'il aurait été élaboré même en l'absence de traité européen.
Dans le même temps, ce projet de loi de programmation est comme la chauve-souris de la fable. D'un côté, il fixe les objectifs pluriannuels de nos finances publiques, comme le veut l'article 34 de la Constitution. Il détermine donc nos choix d'horizon et de parcours. Ces choix sont lourds pour le Gouvernement et pour le Parlement ; au moins ils sont censés être libres. D'un autre côté, le projet de loi de programmation s'appuie sur nos engagements européens, car il décline en droit français les notions clés de trajectoire des finances publiques et de solde structurel, en leur donnant le même contenu et la même portée que dans le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance.
Or cela rend plus équivoque ce que l'on demande à la représentation nationale. S'il ne s'agissait que d'intégrer dans le projet de loi de programmation des finances publiques les engagements qui découlent du TSCG, sur lesquels nous avons été consultés, il n'y aurait pas de malentendu possible. Mais nous ne savons rien de l'articulation entre le TSCG et les règlements et directives européens constituant le six-pack, qui seront également appliqués, mais ne seront pas intégrés dans le projet de loi de programmation des finances publiques. En effet, le six-pack institue des procédures indiscutablement plus rigides que le TSCG, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le projet de loi de programmation des finances publiques. Comment combinerons-nous les règles de surveillance de la trajectoire des finances publiques, voire de la dépense publique elle-même, avec les règles que nous édictons, notamment à l'article 4 de la loi de la programmation des finances publiques ? Je note que le flou même de la rédaction de cet article 4 autorise toutes les interprétations.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer quant à la compatibilité du projet de la loi de programmation des finances publiques avec le six-pack européen. Il convient d'éclairer la représentation nationale sur ce point. Les limites à l'exercice de notre souveraineté que nous avons consenties en adoptant la loi de ratification du TSCG sont-elles définitives, ou seront-elles encore repoussées du fait de l'application du six-pack ? Allons-nous additionner des procédures peu compatibles ? Laquelle prévaudrait sur l'autre en cas de contrariété ? Ces questions sont préoccupantes et jettent une ombre sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C'est pourquoi nous envisageons, à ce stade, de nous abstenir sur ce texte.
La question du projet de loi de finances pour 2013 est différente. Nous nous félicitons d'abord que ce texte traduise avec fidélité les engagements du Président de la République. Nous avons approuvé ces engagements, même s'ils étaient à nos yeux conditionnés à une négociation sur le retour d'une croissance plus effective. Nous ne ferons pas au Gouvernement ni au Président de la République deux fois le même reproche. Nous le ferons d'autant moins que nous sommes de ceux qui ne croient guère que l'objectif de 3 % de déficit puisse être raisonnablement atteint. J'ajouterai que nous ne nous en désolons point.
Nous voterons ce projet de loi de finances pour 2013 car il procède à trois rééquilibrages majeurs.
Il procède d'abord à un rééquilibrage en faveur de la justice fiscale. Ce choix ne pouvait plus attendre : la majorité précédente a fait tant de cadeaux inutiles aux plus aisés ! L'économie de la rente a été particulièrement favorisée, au point que l'on peut parler d'un véritable assistanat à son profit. C'est bien là que se trouve l'assistanat que le camp conservateur est si prompt à reprocher aux mesures sociales.
Nous soutenons en second lieu les priorités retenues par le projet de loi de finances pour 2013, au premier rang desquelles l'éducation, sujet majeur bien négligé depuis de longues années, et à quels risques pour le pays ! De même, le budget de la sécurité et celui de la justice reprennent, de façon justifiée, des couleurs.
Nous sommes enfin particulièrement sensibles à la volonté de remettre sur pied l'activité des entreprises et notamment des entreprises industrielles et de recherche. Nous avons d'ailleurs proposé des amendements en ce sens. Nous comprenons que les mesures déjà contenues dans le projet de loi de finances pour 2013 seront fort heureusement complétées, comme l'a annoncé le Premier ministre, par une stratégie de politique industrielle nationale. Nous nous en félicitons.
Le Gouvernement marque ses priorités avec volontarisme dans ce projet de loi de finances pour 2013. Ce volontarisme devrait être encore plus accentué. Nous approuverons donc ce projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements quelques bancs du groupe SRC.)
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2013 va totalement à l'opposé de ce qu'il faudrait faire :…
… poursuivre les réformes et libérer les forces productives. Au lieu de cela, vous assommez les Français et les entreprises avec de nouveaux impôts et vous renoncez à la réforme de l'État. Pire, vous continuez le démantèlement idéologique de l'économie que vous avez amorcé cet été en pourchassant le capital.
Ainsi, la France va devenir le pays le plus taxé d'Europe, devant la Suède. Seul le Danemark nous dépasse, mais au Danemark, les comptes publics sont équilibrés car les Danois ont, eux, la culture de la réforme.
Vous souhaitez respecter l'engagement de Nicolas Sarkozy d'atteindre 3 % de déficit public fin 2013. Ce n'est pas par le matraquage fiscal que vous y parviendrez, mais par la poursuite des réformes de structure. L'hypothèse de croissance de 0,8 % sur laquelle est bâti votre budget est déjà moribonde, car vous ne proposez aucune réforme courageuse.
Vous serez obligés de nous proposer un collectif budgétaire, sans doute dès le printemps prochain.
Où trouverez-vous les dix milliards d'euros d'économies que vous prétendez réaliser cette année, alors que vous assommez les Français et les entreprises en leur appliquant vingt milliards d'euros d'impôts supplémentaires ? Plutôt que de faire les poches aux Français,…
…le Gouvernement devrait faire le ménage dans l'appareil d'État, afin de diminuer les dépenses publiques et de les rendre plus efficaces.
Vous avez d'abord tenté de faire croire aux ménages que les hausses d'impôts ne concerneraient que les plus riches. Mais personne n'est dupe ! En vérité, vous avez inventé la révolution fiscale permanente et ce sont six Français sur dix qui vont subir votre matraquage fiscal. Voilà ce qui se cachait derrière le changement que vous appeliez de vos voeux. La reconduction du gel du barème de l'impôt sur le revenu va, à elle seule, toucher l'essentiel de la classe moyenne. Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sont taxés depuis septembre pour avoir travaillé davantage. C'est ainsi le treizième mois qui disparaît pour de nombreux salariés. Le changement c'est maintenant, mais ce n'est pas celui qu'ils attendaient !
Avec ce projet de loi de finances, les revenus du capital seront davantage taxés que les revenus du travail : la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire ; la nouvelle tranche d'imposition à 45 % : cette hausse associée à la hausse programmée des contributions sociales à 15,5 % élèvera le taux d'imposition à plus de 100 % pour certains contribuables. Vous devrez donc – eh oui ! – rétablir un bouclier fiscal à 85 %...
…pour éviter que vos lois de finances ne soient jugées confiscatoires par le Conseil constitutionnel.
La fameuse contribution de 75 % ne rapportera que 210 millions d'euros, soit au mieux 1 % du matraquage fiscal global. Où trouverez-vous donc les 99 autres pour cent ? Sur la classe moyenne et les PME, comme d'habitude, bien sûr !
La surtaxe Fillon de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, votée en 2011, a rapporté autant. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de justice fiscale !
Du côté des entreprises, le choc de compétitivité tant attendu ne viendra pas, pire il s'éloigne ! Le Premier ministre a déclaré : « si vous pensez que la compétitivité, c'est l'allégement des charges, vous ne connaissez pas le dossier ». Eh bien si, Monsieur le premier ministre, nous connaissons le dossier et nous l'affirmons bien fort : le retour de la compétitivité passe par l'allégement des charges qui pèsent sur les entreprises. On nous parle maintenant de trajectoire et non plus de choc de compétitivité. Cela ne veut rien dire. Et je ne parlerai pas du choc de confiance que vous prétendez générer et qui s'apparente plutôt à un choc de défiance, voire même à un vent de panique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Votre logique est de créer des postes de fonctionnaires pour lutter contre le chômage. Il en va ainsi des 60 000 postes d'enseignants et des 150 000 emplois jeunes financés par l'économie réelle, soit 210 000 fonctionnaires supplémentaires. Allez au bout de votre raisonnement et créez trois millions de postes fonctionnaires supplémentaires pour faire disparaître le chômage tant que vous y êtes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous prétendez que votre loi de finances épargnera les PME et que l'essentiel de vos ponctions fiscales se fera sur les grandes entreprises, comme si cette ponction allait être indolore. Vous omettez le rôle central des grandes entreprises dans l'économie nationale, dans la conquête de parts de marchés au niveau mondial et leur rôle de donneurs d'ordre auprès des PME que vous prétendez justement protéger.
De plus, l'été dernier, vous avez supprimé la défiscalisation des provisions pour investissement des PME et vous avez repoussé sine die la modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise. Quel est l'intérêt pour un entrepreneur de créer une entreprise, s'il sait qu'il sera exproprié à hauteur de 60 % de la plus-value réalisée en cas de transmission de son entreprise ?
Tout cela vous le savez déjà mais vous êtes prisonniers de votre idéologie, de votre dogmatisme et de vos alliés qui vous enferment dans un archaïsme. Avec le collectif budgétaire de juillet 2012, vous avez tué la compétitivité et le pouvoir d'achat. Avec ce projet de loi de finances pour 2013, vous allez tuer l'esprit d'entreprise, la volonté d'investir et donc la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs, élu en 2002, j'ai été député de l'opposition durant dix ans. Pendant dix ans, et comme d'autres dans cette assemblée, j'ai constaté, mesure après mesure, l'étroitesse d'un pouvoir qui n'a eu de cesse d'opposer les Français. Pendant dix ans, j'ai mesuré à quel point le budget et la politique fiscale étaient au service d'une clientèle privilégiée et puissante, mais qui ne représentait qu'une poignée de contribuables. Des dispositions m'ont heurté tant elles étaient injustes et cyniques. Souvenez-vous, monsieur le ministre, car nous étions sur les mêmes bancs à l'époque, de ce jour d'octobre 2011 où, le matin, la droite modifiait le barème de l'impôt sur la fortune au bénéfice de quelques-uns et, l'après-midi, refusait une de nos propositions, mineure par son coût, mais qui aurait allégé le malus acquitté par les personnes en fauteuil roulant.
Oh oui, je m'en souviens !
C'était, je crois, l'expression la plus caricaturale de votre politique. Aujourd'hui, si je suis fier de voter ce budget, ce n'est pas uniquement parce qu'il est présenté par un ministre aquitain, mais parce qu'il répond à une volonté de refonte de l'impôt sur le revenu. Cette refonte réelle nous permet, aujourd'hui, d'affirmer que, oui, nous menons une politique fiscale juste, répondant ainsi aux objectifs d'égalité fixés par le Président de la République pendant sa campagne électorale.
Je suis également fier du mouvement sans précédent qui tend à aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Je suis fier de votre réorientation fiscale en faveur des entreprises créatrices de richesses et d'emplois, notamment les PME. Hier, c'était la niche Copé et le détournement du crédit impôt recherche et, en tant qu'ancien président de la MEC, je connais les dispositions arrêtées en la matière. Aujourd'hui, c'est la limitation de la déductibilité des charges financières pour les grandes entreprises. Il y a, à l'évidence, la volonté de réorienter vers davantage de justice la politique fiscale de notre pays. C'est cela un budget de gauche, budget qui fixe la croissance comme objectif et la justice comme principe fondateur.
Ne disposant que de peu de temps et pour ne pas revenir sur des sujets évoqués par les autres orateurs de la majorité, je souhaite aborder, monsieur le ministre, deux points qui me paraissent devoir être travaillés dans les mois à venir. Le premier point porte sur les dotations de l'État aux collectivités locales.
Il faut tout reprendre à zéro. Je me permets, monsieur le ministre, de prendre un exemple. Ma ville compte 60 % de logements sociaux et héberge une industrie chimique puissante et en bonne santé. Au terme du processus de péréquation horizontale voulu par l'ancienne majorité, et engagé pour cinq ans, elle paiera plus de péréquation qu'elle ne recevra de dotation de solidarité urbaine. Or c'est la ville dont le revenu par habitant est le plus faible des Pyrénées-Atlantiques. Une ville comme Biarritz ne supporte pas un tel prélèvement. Il y a là une injustice qu'il nous faut corriger au plus vite. Il est clair que ce budget ne permettra pas, du fait des délais, d'y parvenir, mais je sais que le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre, êtes attachés à davantage de justice.
Il faut toiletter les relations financières entre les collectivités locales et l'État le plus rapidement possible, si l'on veut véritablement aboutir à cet objectif de justice en termes d'action locale.
Deuxième point, la fiscalité des hydrocarbures : dans quelques jours, soit le 25 novembre, le dispositif Moscovici s'arrêtera. La sortie de ce mécanisme m'inquiète. L'impact mécanique, chacun le sait, est de l'ordre de 6 centimes le litre. J'ai peur qu'il y ait, de plus, un effet de cotation.
Au-delà de cette fiscalité de l'énergie qu'il nous faut revoir, nous devons mener une réflexion globale sur toute la politique fiscale énergétique. Nous importons du diesel et nous exportons de l'essence. Notre fiscalité encourage le diesel en aggravant notre commerce extérieur. Il y a, sur ce dossier des hydrocarbures, mais aussi plus globalement sur cette thématique de la fiscalité de l'énergie, un travail conséquent à réaliser.
Monsieur le ministre, vous avez devant vous des grands chantiers, lesquels sont la conséquence de votre volonté de modernisation de l'État et de notre économie et la conséquence des inévitables correctifs que nous devons apporter à une politique injuste menée par la précédente majorité. Le groupe socialiste sera à vos côtés, monsieur le ministre, pour aboutir à cette révolution fiscale que vous appelez de vos voeux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs, 2013 constituera pour notre pays une année charnière en matière économique et financière. L'enjeu pour les députés de la majorité est évidemment d'accompagner le changement voulu par le Président de la République et par les Français. Il nous faudra, en conséquence, créer les conditions de réussite de ce changement. Nous devrons faire en sorte de réconcilier nos concitoyens avec la période qui vient de s'achever, et de réconcilier le social et l'économie, la France et l'Europe. Tel est l'engagement du Président de la République et du Gouvernement et que les députés de la majorité appuieront. Pouvons-nous envisager sérieusement de porter une politique de redistribution de nos richesses, de faciliter notre cohésion sociale sans nous soucier de la situation financière de notre pays ? La tâche, vous le savez, est difficile. Nous ne devons pas la sous-estimer. Le défi est de taille, mais nous partons, il faut bien le dire, d'une situation catastrophique…
…dont on a, à mon avis, trop peu parlé à mon goût.
Certains ont eu raison, je le crois, de rappeler le mot juste et approprié de François Fillon, alors Premier ministre de la France, lequel soulignait, voici cinq ans, que notre pays était dans une situation de quasi-faillite. Il est vrai que la dette du pays avoisinait, à l'époque, les 1 000 milliards d'euros !
Si nous regardons les chiffres, cinq ans plus tard, nous constatons que 600 milliards d'euros sont venus s'ajouter aux 1 000 milliards d'euros.
Les subprimes, c'est nous ! Lehman, c'est nous ! La Grèce, c'est nous !
Mme Pécresse avait, au fond, raison, en disant, cet après-midi, qu'une partie de ce montant de 600 milliards d'euros était liée à la crise. Mais la Cour des comptes, sauf à remettre en cause ses travaux, a, quant à elle, précisé que, si la crise était responsable, pour un tiers, de ces 600 milliards d'euros, le gouvernement précédent était responsable des deux tiers restants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Je rappellerai, de ce point de vue, votre lourde responsabilité.
En effet, prendre des mesures, quelles qu'elles soient, bonnes ou mauvaises, à crédit revient à créer ce que l'on appelle un impôt sur les naissances. Les enfants qui vont naître seront appelés, demain, à payer vos engagements. Prenons l'exemple très simple des heures supplémentaires. Nous en avons parlé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative au mois de juillet dernier.
L'objectif était peut-être habile. Il y a trois ans, vous leur avez fait un cadeau à crédit ; aujourd'hui, il faut payer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et ils vont le payer cher, car vous les avez doublement punis : vous leur avez promis monts et merveilles, et, parallèlement, notre pays n'a jamais connu un tel chômage !
Monsieur le ministre, dans ce projet de loi, vous posez certains principes qu'il me paraît utile de rappeler. Vous vous êtes engagé à garantir aux retraités des pensions suffisantes pour qu'ils conservent leur pouvoir d'achat. Vous avez également pris des engagements s'agissant de la santé et de l'hôpital public. C'est une force pour notre pays. La fixation d'un Ondam à 2,7 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons la semaine prochaine, est à mettre à l'actif de ce gouvernement. Il faut garantir cette cohésion sociale dont nous avons tous besoin.
Comme l'a souligné mon ami David Habib, il faut également apporter des garanties aux collectivités locales sur les dotations de l'État. Dans le cadre d'un pacte de confiance, les départements pourront assurer cette solidarité dont ont besoin nos territoires. D'ailleurs, pour la première fois, on tiendra compte du revenu moyen des habitants dans le potentiel financier des communes.
Enfin, ce budget traduit une volonté forte et claire : réaffirmer le financement de l'économie réelle. Il est important de le préciser ici. Nous nous sommes appuyés pendant trop longtemps sur une économie virtuelle qui a coûté cher aux salariés et à la nation. Votre objectif est bien de rétablir les capacités financières du tissu économique de nos PMI et PME, des entreprises à taille intermédiaire qui peinent, aujourd'hui, à trouver des moyens sur les marchés financiers. Il en va de même de la qualification et de la formation de nos salariés dont nous devons sécuriser le parcours professionnel.
La création de la Banque publique d'investissement, la réforme de la fiscalité dormante et spéculative sont des éléments particulièrement forts de votre engagement.
Je tiens, pour conclure, à reprendre les mots chaleureux – ou les flagorneries ? – de notre ami, ancien ministre, François Baroin, lequel s'est exprimé cet après-midi. François Baroin, au fond, c'est un « Grand corps malade » un peu hémiplégique. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Terrasse, d'une part, vous dépassez votre temps de parole et, d'autre part, vous dites ce que vous voulez sur le fond du texte mais pas sur vos collègues.
Retirez ce que vous avez dit ! Nous n'attaquons pas vos collègues comme ça !
Si vous êtes blessés, je le fais bien volontiers. J'ai dit que c'était un grand corps malade, je retire ces propos si cela vous fait plaisir.
Vous êtes un jeune député, je ne vous connais pas. Vous apprendrez que, parfois, on peut utiliser des mots…
Je dirai donc qu'il y a une part d'hémiplégie dans son expression. Si nous avons en effet un objectif commun, M. Baroin a eu raison de le souligner, qui est de réduire les déficits – voyez que vous auriez dû me laisser m'exprimer…(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
la question n'est pas tant de savoir si la fiscalité va augmenter, car elle va évidemment augmenter, que de savoir qui va payer.
Le choix que nous avons fait n'est pas le même que le vôtre. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Je rappelle à chacun, ancien député comme nouveau, que le temps de parole est de cinq minutes.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai de longue date défendu le principe d'un financement pérenne du service public de l'audiovisuel pour assurer la réalisation des objectifs fixés par les contrats d'objectifs et de moyens.
Avec Gilles Carrez, j'avais milité pour la réforme de 2005 sur la collecte de la redevance audiovisuelle en l'alignant sur celle de la taxe d'habitation. Comme a pu le constater la Cour des comptes dans son rapport de 2008, cette réforme, je le rappelle avec plaisir, permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros de frais de collecte. Elle facilite la gestion des exonérations, alignées sur celles afférentes à la taxe d'habitation. Elle assure donc mieux le financement pérenne du service public.
Nous avons aussi, au cours de la précédente législature, conforté le financement du service public par la garantie de ressources à l'audiovisuel public et l'indexation annuelle de la contribution à l'audiovisuel public sur l'évolution des prix, que j'avais proposées respectivement en 2005 et en 2008.
Je ne comprends pas quel est le jeu du Gouvernement et de sa majorité parlementaire quant à l'avenir de France Télévisions et, plus largement, du service public de l'audiovisuel.
Qui a raison, qui a tort, du Gouvernement qui évalue le besoin de financement supplémentaire de l'audiovisuel public à 50 millions d'euros ou de certains membres importants de sa majorité parlementaire qui l'évaluent à 164 millions d'euros ?
Le service public de l'audiovisuel doit pourtant prendre toute sa part de l'effort qui s'impose pour le retour à l'équilibre des finances publiques. Il faut notamment aller jusqu'au bout des synergies que permet l'entreprise unique France Télévisions.
De même, le Gouvernement et sa majorité parlementaire divergent nettement quant aux moyens de satisfaire ce besoin de financement supplémentaire. Le Gouvernement retient l'augmentation de 2 euros du montant de la contribution et son indexation, en cohérence avec la réforme de 2005, tandis que certains responsables de sa majorité parlementaire préfèrent un retour en arrière avec la restauration de la contribution sur les résidences secondaires, même à demi-tarif.
Créer une contribution applicable aux résidences secondaires serait une mauvaise décision. Les évolutions technologiques rendent artificielles et obsolètes les notions de résidence principale et de résidence secondaire du fait de la multiplicité et de la mobilité des terminaux. L'amendement socialiste est à contre-courant de cette évolution technologique en réintroduisant la notion de lieu, domicile ou résidence secondaire. L'évolution technologique s'accélère avec l'arrivée de la télévision connectée. Elle rend encore plus artificielle la distinction entre le paiement d'une redevance quand on détient une télévision permettant l'accès à l'internet et la dispense de redevance quand on détient un terminal internet permettant de recevoir la télévision.
Il va donc falloir redéfinir le financement de l'audiovisuel public dans le nouveau monde numérique.
Avec mes collègues Hervé Gaymard, Christian Kert, Michel Herbillon et Franck Riester, j'ai déposé comme chaque année un amendement ayant pour objet de faire bénéficier la presse en ligne du taux réduit de TVA à 2,1 % actuellement appliqué à la presse imprimée. En provoquant à nouveau un débat à l'Assemblée nationale sur cette question, nous voulons montrer aux instances européennes la nécessité d'une décision rapide, sans attendre 2015, comme le demandent de plus en plus d'États membres et de représentants européens de la profession.
L'obtention de ce taux réduit de TVA n'a pas seulement pour objectif de rétablir une égalité de traitement fiscal avec la presse imprimée. Il s'agit aussi, et avant tout, de rendre la presse en ligne abordable pour un plus large lectorat, en réduisant son coût. Cette réduction du prix est particulièrement nécessaire face à la concurrence des contenus gratuits qui caractérise l'internet. L'objectif est de favoriser sur l'internet l'information politique et générale qui respecte les normes professionnelles et engage la responsabilité éditoriale. Or pour le moment, les internautes produisent une montagne d'informations, et c'est formidable ; seulement ils n'ont aucune obligation de respecter ces normes. Cette réduction de taux facilitera l'émergence d'entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l'information en ligne, et elle préservera ainsi le pluralisme de l'information à l'échelle internationale.
Pour la presse, comme pour l'audiovisuel, nous savons qu'au cours de la nouvelle législature, il va nous falloir bâtir en France, comme partout ailleurs, un nouvel écosystème des médias à l'ère numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à entendre les discours du gouvernement précédent et de sa majorité et ceux du nouveau gouvernement et de sa majorité, il me semble que, sur l'état des lieux au moins, s'il n'y pas peut-être pas unanimité, le constat est partagé. Ensuite, comme pour chaque malade, les médecins proposent des traitements différents, qui, parfois, se recoupent Du moins sait-on qu'il y a un effort à faire, l'effort de la nation, l'effort des hommes et des femmes, qu'ils entreprennent, soient salariés ou fonctionnaires. Dire qu'il n'y a rien à voir et rien à faire serait dangereux pour l'avenir de notre pays et la solidarité que l'on exige ici ou là de tout un chacun.
Nous parlons beaucoup des recettes pour 2013 ; nous pourrions aussi parler d'économies et de gestion rigoureuse, et je vais prendre un seul exemple. Lorsque, dans une entreprise, les difficultés s'amoncellent, on le voit en ce moment, les dirigeants prennent des mesures de gestion de l'immobilier en réduisant par exemple les coûts de l'énergie ou en investissant. Je souhaite, monsieur le ministre, que l'État, lui aussi, se montre exemplaire dans sa gestion immobilière.
La question ne se posera peut-être pas dans la loi de finances, ou peut-être en seconde partie avec une ligne portant sur les recettes de l'immobilier de l'État qui serait éventuellement vendu, ce qui afficherait une ambition. Entre l'ambition et les réalisations, il y a des différences, le passé nous le prouve, mais l'on n'a pas le droit de dévaloriser ces biens. Dans un discours à Rennes, le Premier ministre a dénoncé la spéculation, puis annoncé la mise à disposition gratuite de foncier de l'État. Mais, entre les deux, il y a l'emphytéose. Heureusement que députés et sénateurs sont intervenus, pour expliquer que la loi sur le logement devait être améliorée et que l'emphytéose pouvait permettre à l'État, aux opérateurs de rester propriétaires et de contrôler ce qui se passe sur le terrain. À la fin du bail emphytéotique, le terrain appartient toujours au même propriétaire, à la valeur marchande de l'époque. On peut supposer qu'à Paris, où il faudrait dégager des terrains à construire, de telles opérations pourraient être menées.
Je parle de terrains à construire. Vous me permettrez, du haut de cette tribune, d'exposer ce qui s'est passé au mois d'août 2012. On nous a expliqué que le Crédit immobilier de France méritait une attention particulière de la Banque de France et du Trésor. Il s'agit ici de l'accession sociale à la propriété, de l'investissement de ménages qui font un parcours résidentiel, avec l'aide des entreprises du bâtiment. C'est une activité économique forte, avec 50 000 à 60 000 logements par an, de nombreux salariés. Cela n'a pas semblé arrêter la vindicte de la Banque de France, qui a peut-être été vexée, fâchée par un arrêté du Conseil d'État donnant raison au CIF. Comme ce fut rappelé lors d'une audition au Sénat la semaine dernière, on a opéré une ponction de 500 millions d'euros sur le CIF. C'était, à l'époque, le prix qu'il fallait payer pour changer de statut. Mais si ces millions étaient restés dans les caisses, où en serait l'établissement aujourd'hui ? Nous n'obtenons pas de réponse. Je répète quand même qu'il s'agit de 2 500 emplois et plus encore de 2,5 milliards de fonds propres, ce qui, ajouté à d'autres petites bricoles, serait peut-être bien utile. On nous a aussi annoncé vendredi que la fameuse banque à laquelle le CIF aurait pu, aurait dû, peut-être s'adosser, ce qu'on a refusé début août, allait lancer ses propres produits d'accession à la propriété, en reprenant peut-être quelques salariés du CIF.
Monsieur le ministre, l'État et Bercy en particulier doivent être exemplaires quand il s'agit de politiques concernant des hommes, des femmes, des travailleurs, des professionnels qui ont une expertise depuis des décennies et ont toujours dégagé des profits.
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Dumont.
La parole est à M. Michel Vergnier.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'écoute avec beaucoup d'attention les différentes interventions, et celles de mes collègues de l'opposition, pour qui j'ai par ailleurs un grand respect, me laissent pantois.
Notre démocratie est ainsi faite, et c'est heureux, qu'une majorité succède à une autre et que celle qui a en charge la gestion du pays propose à son tour une alternative. Il est par contre assez paradoxal que les membres de l'ancienne majorité aient à ce point perdu la mémoire en l'espace de quelques semaines.
Oui, mes chers amis, en cinq ans, la dette publique a explosé…
…et, quoi que vous ne disiez, le quinquennat de Nicolas Sarkozy restera celui où elle est passée de 64 % du PIB à près de 90 % en 2012.
Plusieurs députés du groupe UMP. Et aux États-Unis ?
Je suis en France, pas aux États-Unis.
C'est donc bien un échec et cela devrait vous conduire aujourd'hui, après seulement quatre mois de changement, à un tout petit peu plus de retenue.
Prendre un posture ne doit pas être la seule façon de faire de la politique. Quand nous étions dans l'opposition, nous faisions à cette tribune des contre-propositions. Je n'en ai pas entendu une seule à ce jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.).
Vous vous complaisez uniquement dans la critique et souvent dans la caricature.
Ce que nous avons appris de vous, c'est ce qu'il ne faut pas faire ! Faisons-nous bien les choses ? En tous les cas, vous nous avez montré pendant cinq ans ce qu'il ne fallait pas faire ! Ce quinquennat dont nous sortons a en effet été le quinquennat de l'échec.
Je ne m'en réjouis nullement, car les Français ont beaucoup souffert, certains d'entre eux en particulier (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.).
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez un budget de combat et de redressement des comptes publics dans la justice, comme l'a dit le Président de la République. Nous partageons cet objectif avec vous et avec toute l'équipe gouvernementale, parce qu'il correspond à une ligne directrice qui a toujours été la nôtre, à gauche : répartir les efforts en fonction des besoins de chacun. Cela s'appelle la justice sociale, tout simplement. C'est cela que les Françaises et les Français nous ont demandé par leur vote et qu'ils exigeront de nous dans les cinq ans qui viennent. Loin des discours pour la plupart d'entre eux, ils jugent sur les actes et les résultats. Nous aussi, ils nous jugeront sur des actes et des résultats !
Pourquoi cela vous choque-t-il, chers collègues de droite, que l'effort soit demandé aux ménages les plus favorisés ? Vous les avez tellement gavés pendant cinq ans et même dix ans, par la prolifération des niches fiscales sur les revenus et sur le patrimoine. Pour nous, l'acte républicain, c'est tranquillement de changer de cap. Je comprends que cela ne vous plaise pas !
Je comprends même que vous le combattiez ! Vous nous dites qu'il faut revenir au bouclier fiscal, à la suppression de l'ISF. Désolé ! Ce n'est pas ce que nous avons choisi ! Il n'y a rien de choquant à corriger une inégalité instaurée par vous.
Était-il normal qu'un ménage gagnant 3 000 euros par mois paie plus d'impôts qu'un autre qui en gagne 3 millions ? Était-ce normal ? Nous avons répondu que ça ne l'était pas.
C'est donc bien un budget courageux que vous nous présentez, monsieur le ministre. Vous connaissez mon attachement à la ruralité, qui représente 80 % du territoire français. Elle a beaucoup souffert et elle souffre encore. Les votes extrémistes constatés aux élections présidentielles et législatives doivent attirer notre attention sur la situation de ces territoires. Le massacre à la tronçonneuse de la RGPP, aveugle et dépourvu de toute concertation, a décapité nos territoires.
Nos territoires veulent être reconnus, les citoyens qui y résident ne sont pas des citoyens de deuxième, voire de troisième ou de quatrième zone. Ils veulent qu'on prenne en compte leur situation réelle et que s'installent là aussi une fiscalité équitable et une péréquation digne de ce nom. Ce n'est pas pour cette fois, mais pour les budgets à venir, je l'espère.
Nous serons, monsieur le Ministre, fidèles mais exigeants. C'est la règle qui est la nôtre.
Nous voulons des territoires vivants, tournés vers l'avenir et non repliés sur eux-mêmes. Confortés par l'esprit de ce budget, nous vous faisons confiance et nous comptons sur vous (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'histoire de notre République est jalonnée de grandes réformes fiscales. L'impôt révèle ce qu'est une société, ce qu'est un rassemblement national et ce qu'est un projet collectif pour un pays. En somme, la façon dont nous concevons notre système fiscal révèle ce qu'est notre pacte républicain dans ses fondements.
Mes chers collègues, d'où venons-nous ? En 2002, nous avions laissé le pays en pleine croissance. Dix ans plus tard, nous l'avons retrouvé aux abois.
Les gouvernements de droite qui se sont succédé pendant dix ans nous ont laissé en héritage des comptes publics déficitaires et insincères, présentant des déficits qu'ils avaient laissé doubler au fil de leurs cadeaux fiscaux et des promesses qui n'engageaient que ceux qui y croyaient mais qui n'avaient aucun début de traduction budgétaire.
Devant cette grave situation, nous devons une réponse aux Françaises et aux Français. Nous leur devons une réponse à leurs interrogations et à leurs angoisses. C'est en effet vers eux que nous devons nous tourner, monsieur le ministre, comme vous l'avez fait.
Les Français nous disent qu'ils n'en peuvent plus. Ils nous disent qu'ils sont fatigués de voir continuellement augmenter le coût de la vie alors même que leur qualité de vie se détériore ; fatigués de voir l'avenir de leurs enfants s'assombrir à tel point que certains ont perdu tout espoir et toute confiance en ce même avenir ; fatigués de voir notre modèle social inlassablement remis en question, bafoué et stigmatisé à tel point que la cohésion sociale est parfois dangereusement remise en cause.
Surtout, ils sont inquiets de ne voir aucune perspective d'avenir pour notre pays et pour leur famille. Ils sont révoltés de s'apercevoir que la crise n'est pas la même pour tout le monde et que la justice n'est plus le ciment de notre société.
Ils nous disent qu'ils veulent que les efforts soient partagés et que ce ne soit pas toujours aux mêmes de se serrer la ceinture. Les Français nous disent qu'il y a urgence à traiter ces problèmes, les leurs et ceux de notre pays. Ils nous disent qu'ils attendent de leurs représentants, c'est-à-dire nous qui sommes ici, sincérité, crédibilité et transparence, et même du courage.
Notre responsabilité est de leur répondre de manière juste et courageuse. Nous devons leur répondre que l'effort doit être partagé par toute la collectivité nationale, y compris les ménages les plus aisés, les grandes entreprises, les philanthropes, ceux qui possèdent des oeuvres d'art, les sportifs, les acteurs et les artistes. Chacun doit contribuer à hauteur de ses revenus, qu'il les tire de son travail ou de son capital, de l'exercice de ses talents comme de ses passions. Et ce, bien entendu, conformément à la logique progressive qui est la nôtre.
Notre pays est depuis trop longtemps habitué aux exceptions et aux passe-droits. Quand on parle d'imposer ceux qui spéculent sur les oeuvres d'art, on nous répond que le marché de l'art va en souffrir. Quand on parle d'imposer les sportifs, on nous répond qu'ils vont partir jouer dans d'autres clubs. Quand on décide d'imposer les grandes entreprises, on nous répond qu'elles vont délocaliser. Quand on fait le choix d'imposer les ménages aisés, on nous raconte qu'ils vont s'exiler eux et leurs familles. Et pour tous ces oiseaux de mauvais augure, à droite de cet hémicycle, la solution serait de continuer à imposer les classes moyennes et les ménages les plus fragiles ! Imposer ceux qui sont les plus nombreux mais qui ont le plus de mal à finir le mois et à se faire entendre !
Mes chers collègues, quelle image de notre démocratie renvoyons-nous quand le système d'imposition repose davantage sur les catégories populaires que sur les catégories les plus favorisées ?
Ce n'est pas l'image que nous, l'actuelle majorité, voulons construire. Ce n'est pas la voie que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous sommes heureux et fiers de participer à vos côtés à l'oeuvre de redressement de notre pays dans la justice et la confiance. Il en va de l'avenir de notre pays et de la réussite de notre politique.
La priorité ne doit plus être à l'austérité et à la stigmatisation mais à la croissance et au rassemblement. Les efforts à consentir ne doivent pas être cachés. L'effort demandé doit être réparti de manière équitable entre l'État, les ménages et les entreprises en concentrant cet effort sur les plus aisés des contribuables et sur les plus importantes de nos entreprises.
La vérité sur la situation de notre pays doit être présentée de manière claire. Aucune promesse irréalisable ne doit être faite. Les responsabilités doivent être assumées avec sérieux. Nous nous sommes mis au travail avec beaucoup d'ardeur et beaucoup d'audace pour l'Europe, nous le faisons de même aujourd'hui pour nos comptes publics. Nous devons préparer l'avenir de notre pays, un avenir qui redonnera à l'école les moyens d'accomplir ses missions, à l'emploi de nouvelles ambitions, au pouvoir d'achat de nouvelles perspectives, au logement de nouvelles dynamiques, à la transition énergétique une véritable réalité.
Pour tenir nos engagements nous connaissons le chemin : rompre avec le passé et construire un budget de manière sincère, efficace et juste. C'est ce chemin que vous nous proposez et sur lequel nous vous suivrons avec confiance, monsieur le ministre.
Enfin, à ceux qui pendant trop longtemps ont cru que l'impôt était un choix individuel, nous rappelons qu'il est le ciment de notre nation et le bras armé de notre souveraineté et qu'aucune entreprise ni aucune personne n'a la liberté de s'en affranchir ni de faire reposer sa contribution sur les plus faibles. Payer l'impôt doit redevenir une fierté, celle de participer au redressement de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je suis venu ce soir dans cet hémicycle hélas un peu désert, surtout à droite, vous parler de dette. À tout seigneur tout honneur, je veux d'abord parler de la dette de la droite.
Depuis hier, j'écoute les orateurs qui se succèdent à cette tribune. Certains ont le verbe haut. Ils parlent fort et ont l'air de ceux qui savent.
Ces orateurs viennent de droite. Ce n'est pas un défaut ! Ils parlent si bien de la dette que je me suis dit qu'ils devaient avoir une expertise sur le sujet. C'est exact ! Tout de même ! 600 milliards de dette supplémentaire en cinq ans !
Une dette qui représente 90 % de la richesse produite et 50 milliards d'euros d'intérêts de la dette versés chaque année à nos créanciers, ce n'est pas rien !
C'est même un record, qui donne des droits !
Puisque nous partageons tous ici l'idée d'une trajectoire budgétaire qui conduise au désendettement, j'ai donc regardé attentivement les propositions que fait une opposition qui se veut si constructive. Ses solutions, je vous les livre : suppression de l'article 3 qui crée une tranche à 45 % pour les plus hauts revenus,…
… suppression des articles 5, 6, 7 qui imposent revenus du travail et du capital au même barème, …
… suppression de l'article 8, qui crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, suppression de l'article 9 rétablissant l'impôt sur la fortune,…
… suppression de l'article 11 sur le durcissement de la taxe sur les logements vacants.
La défense des intérêts des possédants est sans limite. Les députés de l'opposition n'ont rien négligé. Sans doute par hommage au ministre du budget, MM. Tardy et Le Fur ont même pensé à déposer un amendement exonérant les chirurgiens esthétiques de l'application de la TVA pour des actes non thérapeutiques. (Rires.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Cahuzac Premier ministre !
Leur imagination fiscale est sans limite. Je sens, chers collègues de la majorité, monter votre inquiétude. Vous vous demandez comment ils font pour trouver 30 milliards si toutes les recettes sont ainsi amputées.
Mais, je vous le dis, chers collègues de la majorité, cette inquiétude est la marque d'un manque de confiance qui ne vous honore pas. Car nos collègues de l'UMP ont pensé à tout : après l'article 13, ils ont prévu de rétablir la hausse généralisée de la TVA, initialement applicable au 1er octobre, que vous aviez eu l'idée malencontreuse d'abroger dès votre élection juillet dernier. (Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les mêmes iront demain courir les plateaux de télévision et les routes de France en parlant de « matraquage fiscal des classes moyennes » et de « gourdin fiscal »…
La vérité est que nous voulons tous désendetter le pays, mais que nous n'avons pas prévu le même chemin pour y parvenir.
La vérité, chers collègues de l'opposition, c'est que vous aimez les taxes et les impôts indirects, incolores, qui frappent indistinctement tous les Français.
La vérité est que nous assumons de faire porter l'essentiel de l'effort sur les Français qui ont les plus fortes capacités contributives.
Vous voulez augmenter la TVA ; nous voulons augmenter l'impôt sur le revenu. Vous voulez préserver les revenus de la rente et de la spéculation alors que nous voulons imposer, au même taux, revenus du capital et du travail parce que, nous, nous croyons à la valeur travail.
Cela signifie-t-il que nous voulions spolier les riches, décourager l'initiative privée, confisquer les fortunes acquises, en bref pigeonner les « meilleurs d'entre nous » ? Je m'élève contre cette caricature trop souvent répandue par l'opposition.
Je crois à l'effort, à l'initiative, au courage…
Mais je crois aussi que l'effort, le courage, l'initiative… et l'esprit d'entreprise, si vous le voulez, madame Genevard… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Je peux parler de l'esprit d'entreprise d'autant que la différence entre vous et moi, madame Genevard, c'est que j'ai été dirigeant d'entreprise, pas vous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais en tout cas que le courage, l'initiative et l'effort ne sont pas le privilège des dirigeants. Et je crois que la dette ne peut être payée principalement par ceux qui n'en sont pas responsables et qui n'en ont jamais tiré le moindre profit.
Je crois enfin que nous avons toutes et tous une dette vis-à-vis de la France.
J'ai entendu ces derniers jours qu'un mouvement au nom d'oiseau s'était formé. Certaines de leurs revendications peuvent être entendues, notamment quand elles concernent ceux qui prennent des risques pour créer de l'activité et de l'emploi. Mais le discours sur les self-made-men, sur le mérite individuel, doit aussi trouver ses limites.
Le discours du self-made-man, c'est celui d'un individu sans dette, qui n'est redevable qu'à lui-même et qui ne se rattache qu'à sa propre histoire. Nous avons pourtant tous une dette vis-à-vis de ce pays.
Qu'avons-nous que nous n'ayons reçu ? L'école de la République, les savoirs acquis au cours des siècles, la puissance commerciale, des services publics performants, des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers de qualité, j'en passe. Voilà ce que nous devons à notre pays. C'est pourquoi chaque patriote devrait aujourd'hui être fier de ce qu'il peut apporter au redressement du pays.
La non-imposition des plus riches, c'est forcément l'imposition des autres : les classes populaires et les classes moyennes. Nous avons tous un effort à produire. Il doit être juste. Dans un pays qui compte plus de trois millions de chômeurs, presque autant de salariés précaires, le redressement est un impératif. Telle est la dette que nous avons à l'égard de celles et ceux qui ont perdu leur emploi alors qu'ils ont contribué à la richesse du pays.
Cette dette-là n'est pas seulement économique ; elle est morale. C'est elle qui fonde l'engagement de cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, je ne vous parlerai pas de l'objectif de réduire le déficit à 3 % et des moyens pour y parvenir.
Je veux seulement rappeler ce soir les propos tenus par le Président de la République lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers : « Comment admettre la dégradation continue des ressources et du patrimoine naturel du monde, comment ne pas voir les effets du réchauffement climatique […] ? Comment ne pas comprendre que le creusement des inégalités entre les plus riches et les plus pauvres constitue à l'échelle du monde un risque majeur ? Comment rester impassible face aux atteintes irréversibles à la biodiversité ? Comment laisser croître notre dette écologique envers les autres ? »
Face à de telles interrogations, François Hollande nous propose de nous engager sur la voie de la transition écologique et, pour ce faire, entre autres solutions, il nous invite à réformer notre fiscalité afin de « taxer moins le travail, plus les pollutions ou les atteintes à la nature, dissuader les mauvais comportements, encourager les innovations, stimuler les recherches, accélérer les mutations ».
C'est une véritable fiscalité écologique qu'il nous invite à mettre en oeuvre car, comme l'a précisé le Premier ministre lors de la conférence environnementale, la France accuse un retard important en la matière. Avec une part de 1,86 % du PIB, alors que la moyenne européenne est de 2,37 %, nous nous situions en 2010 à l'avant-dernière place du palmarès européen.
Permettre, en particulier, d'internaliser les impacts que peuvent avoir les acteurs économiques sur l'environnement, et obliger les pollueurs à tenir compte des dommages occasionnés en modifiant à la source le coût de leurs comportements constituent pour nous de véritables priorités.
C'est ainsi que le renforcement de la politique de soutien à l'achat de véhicules propres est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Il passe par une augmentation du malus sur les véhicules polluants, un abaissement de l'ensemble des tranches du malus et une revalorisation du bonus sur les véhicules électriques et hybrides.
De plus, prenant en compte le faible impact sur les émissions de polluants atmosphériques de la TGAP air, le Gouvernement nous propose, d'une part, son augmentation et, d'autre part, son élargissement à cinq nouvelles substances polluantes. Le groupe SRC a proposé plusieurs amendements s'inscrivant pleinement dans cette logique, qu'il s'agisse du plafonnement du forfait kilométrique ou de l'amélioration environnementale de la TGAP déchets.
Comme l'a rappelé Mme Delphine Batho, la ministre de l'écologie, ces premières mesures amorcent la transition vers une fiscalité écologique à laquelle sera dédié un dispositif permanent de consultation avec les parties prenantes de la gouvernance à cinq plus un. Dès maintenant, nous devons construire les instruments fiscaux qui nous permettent de réduire nos pollutions, de préserver notre environnement et d'améliorer ainsi le bien-être de chacun. Nous ne devons négliger aucune piste et il nous faut aborder sereinement la question du changement de mode de prélèvement tout en repensant la réallocation des taxes et des subventions existantes pour un même secteur.
Alors que le but premier d'une fiscalité écologique est de lutter contre le réchauffement climatique, il n'est pas inutile de souligner que la France veut être aussi exemplaire dans ce domaine sur le plan international. C'est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction les propos du ministre chargé des affaires européennes qui souhaitait cet après-midi qu'une partie de la taxe sur les transactions financières soit affectée au développement. Dans notre esprit, il s'agirait bien entendu de financer le Fonds vert pour le climat, crée lors du sommet de Copenhague, dont l'objet consiste à soutenir des politiques d'adaptation aux bouleversements climatiques dans les pays en développement.
Si, comme l'a proposé le Président de la République, nous voulons accueillir en 2015 le sommet international sur le réchauffement climatique, ne serait-il pas opportun d'étudier dès maintenant la possibilité de verser une première dotation à ce fonds, afin d'adresser le signe tant attendu par de nombreux pays ?
Monsieur le ministre, je souhaite que, demain, dans le cadre de la grande réforme fiscale annoncée, nous ayons la possibilité d'ouvrir des pistes de réflexion en matière de fiscalité écologique afin de contribuer, comme le demande le Président de la République, à la transition écologique. Sachez que, pour ce qui me concerne et pour ce qui concerne les députés socialistes de la commission du développement durable, nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Tels sont les mots rédigés et adoptés par nos pairs, il y a soixante-six ans, presque jour pour jour, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Il me semble, monsieur le ministre, que le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013 puisent davantage leurs sources dans ce texte fondateur ou dans la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, que dans les écrits de Voltaire ou dans les fables de la Fontaine.
Car c'est bien une mobilisation générale qui est décrétée à travers ces deux textes. N'est-ce pas une calamité nationale, mes chers collègues, que 1 700 milliards d'euros de dette dont l'essentiel a été accumulé durant les dix dernières années alors que la droite était au pouvoir ? N'est-ce pas une calamité nationale qu'une charge de la dette équivalente au budget de l'éducation nationale ? N'est-ce pas une calamité nationale que trois millions de chômeurs et 750 000 emplois industriels perdus ? N'est-ce pas un impératif patriotique que de reconquérir notre souveraineté face aux marchés ?
Alors oui, monsieur le ministre ! Les socialistes souscrivent sans réserve à ce budget de combat contre la crise et le déclin, contre les inégalités, pour l'emploi et pour l'avenir.
Nous saluons l'effort historique par lequel l'État montre l'exemple avec 10 milliards d'euros d'économie nette, mais aussi le fait que des missions prioritaires sont préservées : sécurité, justice, jeunesse et emploi. L'emploi est au coeur de tout, comme le rappelait M. Pierre-Alain Muet.
Nous souscrivons sans réserve à une stratégie fiscale rétablissant de la justice entre grands groupes et PME, entre capital et travail ; une stratégie visant à demander plus aux plus aisés tout en préservant la croissance.
Nous assumons de demander aux détenteurs des plus hauts revenus et des patrimoines les plus importants un effort de solidarité exemplaire, à travers la réforme de l'ISF ou la contribution exceptionnelle de 75 % au-delà d'un revenu de un million d'euros par an. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous saluons le rétablissement de la progressivité de l'impôt. Il faut répéter sans cesse que 80 % du rendement de la réforme fiscale repose sur 1 % des ménages les plus aisés. Répéter sans cesse, et nous le ferons, qu'au terme de cette réforme, 4,1 millions de foyers fiscaux verront leurs impôts augmenter, ce qui n'est pas une marque d'infamie, tandis que 8,5 millions de foyers fiscaux, soit plus du double, bénéficieront d'un allégement fiscal.
Je veux parler des catégories populaires, des petits retraités, des millions de familles non imposables à l'impôt sur le revenu que la précédente majorité n'avait aucun scrupule à taxer, alors même qu'elles ne bénéficiaient, par définition, d'aucun avantage fiscal.
Je veux aussi parler des classes moyennes dont la droite considère que les enfants n'ont pas la même valeur fiscale que la jeunesse dorée des quartiers huppés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La baisse du plafond du quotient familial rétablit là aussi de la justice. Nous en sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L'effort à accomplir est important, les Français le savent, mais il est équitablement partagé. Tel est le mandat qu'ils nous ont donné. C'est, en tout cas, tout l'inverse des augmentations de taxes, de TVA qui frappaient 100 % des Français ; l'inverse des coûteux cadeaux fiscaux faits, en pleine crise, à quelques privilégiés, dont la droite s'était fait une spécialité.
J'ai entendu plusieurs députés UMP, dont leur porte-parole, M. Hervé Mariton, avoir le toupet, l'incroyable impudence de parler de clientèle. Il faut dire, mes chers collègues de l'UMP, qu'en la matière, vous vous y connaissez. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Notre clientèle à nous, c'est la nation, c'est le peuple français et c'est son avenir.
Après dix ans de calamité nationale, nous proclamons ici la solidarité et l'égalité de tous pour oeuvrer au redressement de notre pays dans la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Madame la présidente, selon l'usage, je commencerai par répondre aux parlementaires de l'opposition. Je me permettrai ensuite de remercier les parlementaires de la majorité et, le cas échéant, d'approuver chaleureusement leurs propos. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les parlementaires de l'opposition, avec certains d'entre vous, avec des mots différents, les choses sont dites avec autant d'élégance que d'habileté. Je pense à M. Bruno Le Maire, à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, à M. François Baroin ou à M. Hervé Mariton. Dans d'autres cas, il me semble que l'agressivité supplante difficilement le manque de justesse ou de véracité des propos et des affirmations. Il me semble inutile de citer aucun nom ; ceux-là se reconnaîtront.
Il reste que tous les orateurs de l'opposition ont tenu un même discours qui peut se résumer en cinq grands points.
Premier point, qui d'ailleurs n'est contesté par personne : ce projet de loi de finances initial ne comprend pas de mesures propres à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous ne nous en sommes jamais cachés, et tel n'est pas le but de ce projet de loi de finances initial. De plus, au demeurant, il me semble que les parlementaires de l'opposition font preuve d'une position exagérément sévère quand ils espèrent de la nouvelle majorité qu'elle fasse en cinq mois ce qu'ils n'ont pas fait en dix ans.
Attendons patiemment : le temps viendra de débattre des mesures à prendre. Pour l'instant, nous avons estimé, et je l'assume, que le transfert des charges des entreprises vers la consommation – que vous aviez décidé et que vous semblez regretter – était une mauvaise mesure en termes de politique économique, puisqu'elle n'aurait pas vraiment contribué à la compétitivité – sauf à estimer qu'une baisse en une fois du prix des produits finis de 0,4 % à 0,8 % puisse l'améliorer – et risquait de pénaliser fortement la consommation des ménages. Je récuse donc cette première critique, pour les raisons que je viens d'indiquer.
La deuxième critique consiste à reprocher au Gouvernement de ne pas prendre de mesures de nature à épargner la dépense publique, à économiser les deniers prélevés sur nos concitoyens au titre de l'impôt. Cette critique finit par être amusante. En effet, la norme « zéro valeur » que nous avons appliquée au budget de l'État est celle que la majorité précédente ne s'est résolue à appliquer qu'en 2011, c'est-à-dire après trois années durant lesquelles la dépense publique ne fut en réalité pas maîtrisée. Or, j'ai le souvenir précis de mon prédécesseur dans ces fonctions expliquant à l'Assemblée, avec l'approbation de sa majorité, que l'application de cette norme « zéro valeur » était remarquable et inédite – ce qui est vrai – et permettait de limiter la dépense publique de façon tout à fait satisfaisante. Il faudra donc que ceux qui, à l'époque, se félicitaient de cette mesure, au motif qu'elle était largement suffisante et tout à fait courageuse, nous expliquent pourquoi, aujourd'hui, ils la jugent inefficace et improductive. Il y a là une véritable incohérence.
J'ajoute que, si l'on compare les efforts réalisés au cours de la première année de chacune des deux législatures, c'est-à-dire en 2008 et en 2013, l'exercice est cruel pour les contempteurs de la politique gouvernementale actuelle. En effet, au « zéro valeur » de 2013, j'oppose le 1,5 % de 2008 et, pour l'ensemble du budget, au 0,3 % de 2013, j'oppose les 3,3 % de 2008, soit onze fois plus. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je ne crois pas qu'il soit honnête de nous reprocher de ne pas maîtriser la dépense, au moins pour cette première année de mandature.
Par ailleurs, si j'ai bien entendu certains d'entre vous, la diminution devrait être évaluée, non pas par rapport à l'évolution naturelle de la dépense, mais en valeur absolue. Ce qu'en vérité, bien peu de pays, pour ne pas dire aucun, n'ont pu faire, notre pays l'a réalisé une année, les dépenses baissant, en valeur absolue, de 250 millions d'euros sur la norme « zéro valeur », amputée naturellement des prélèvements sur recettes pour les collectivités locales et pour l'Union européenne. Or, à périmètre constant, il vous est proposé, dans le projet de budget pour 2013, une économie en valeur absolue, non pas de 250 millions d'euros, mais de 700 millions d'euros. Nous faisons donc mieux en 2013 que vous n'avez jamais fait entre 2002 et 2012. Du reste, c'est précisément parce que vous n'avez pas su maîtriser la dépense publique que le Gouvernement est obligé de demander cet effort et à l'État et à nos concitoyens. Je récuse donc cette deuxième critique pour les raisons objectives, me semble-t-il, que je viens d'indiquer.
La troisième critique porte sur la politique économique du Gouvernement. Oui, délibérément, nous tentons de préserver la consommation des ménages en préservant le pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. Je maintiens que le projet de loi de finances initiale pour 2013 ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. Même si je reconnais bien volontiers qu'en loi de finances rectificative et en loi de financement de la sécurité sociale, des mesures toucheront probablement l'ensemble de nos concitoyens,…
…ce qui a été dit par le Premier ministre et ce que j'ai indiqué à la tribune demeure vrai : le projet de loi de finances initiale, je le répète, ne comporte pas de mesures touchant les classes moyennes. C'est une vérité factuelle. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je vous mets à nouveau au défi de me prouver le contraire. Je l'ai fait dans mon discours de présentation du projet de loi de finances et, lors de la discussion générale, je n'ai rien entendu qui me permette d'estimer que ce défi a été relevé.
Par ailleurs, je comprends qu'il soit lassant de s'entendre rappeler le bilan de ces dix dernières années. Je le comprends d'autant plus qu'en tant que député, je trouvais lassant que le Président de la République répète que tous nos maux venaient de Mai 68, de la retraite à 60 ans…
…ou des 35 heures. J'ai, du reste, entendu que l'argument avait encore été utilisé au cours de la discussion générale. Cela devient risible venant de députés qui ont appartenu à une majorité qui a exercé tous les pouvoirs dans ce pays pendant dix ans et qui, non seulement, n'est pas revenue sur les 35 heures en 2007, mais a généralisé leur application à toutes les entreprises de France.
Certains semblent en effet oublier qu'il a fallu attendre le gouvernement Fillon pour que toutes les entreprises se voient appliquer cette durée hebdomadaire du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est vous, mesdames, messieurs de l'opposition, qui avez généralisé les 35 heures. Vos reproches sont donc bien malvenus. Et, si vous avez quelques doutes, je vous engage vivement à relire le projet de loi « Travail emploi et pouvoir d'achat » de 2007.
Il me paraît quelque peu abusif que ceux qui oublient ce qu'ils ont pu faire et nous reprochent ce qu'ils n'ont pas eu le courage de défaire viennent nous donner des leçons de politique économique. Mais je me doute bien que nous aurons encore à entendre ces reproches pendant quelque temps et j'y répondrai avec la même fermeté.
Quatrième reproche : la fiscalité. Là encore, examinons ce qu'ont fait les uns et les autres en la matière. Depuis trois ans, le journal Les Échos en a fait le bilan, les impôts ont augmenté de manière considérable : 60 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, c'est incontestablement beaucoup. Mais, sur cette somme, j'aimerais que vous assumiez les 30 milliards qui vous incombent avec le même sérieux et la même constance que les députés de la majorité semblent vouloir assumer les 30 milliards qui leur reviendront. Je vois chez ceux-ci une forme de courage et la volonté de tenir un langage de vérité à nos concitoyens et chez ceux-là le refus d'assumer ce qui fut fait, peut-être parce qu'ils n'en ressentent aucune fierté. Toujours est-il que les impôts ont bien augmenté de 30 milliards sous les différents gouvernements Fillon. Aussi, quand j'entends les députés de l'opposition expliquer que l'imagination des socialistes n'a pas de limites en matière de taxes diverses et variées, je dois résister au plaisir de citer les quelque trente taxes qui ont été créées ou augmentées entre 2007 et 2012, dont – les députés de la précédente législature s'en souviennent – la célébrissime taxe sur les poissons, les crustacés et les mollusques. Car, oui, l'UMP est même parvenue à taxer les poissons, les crustacés et les mollusques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il est vrai qu'après avoir promis de baisser les impôts de 80 milliards d'euros entre 2007 et 2012, il peut être décevant de les augmenter de 30 milliards, mais la vérité est là.
En tout état de cause, sur l'ensemble de la législature, l'engagement que nous avons pris sera tenu. L'effort de redressement, qui s'élève à 100 milliards d'euros, sera réalisé pour moitié par la fiscalité, pour l'autre moitié par des économies. Nous tiendrons notre parole, qu'il s'agisse de la méthode ou de la politique économique. Nous vous donnons rendez-vous, loi de finances initiale après loi de finances initiale, pour vous prouver ce qu'il en est.
Dernier reproche : la gauche aurait la religion de la dépense publique. Là encore, les chiffres sont cruels pour vos certitudes, voire vos dogmes : la dépense publique s'élevait à 52,9 % du PIB en 2002, à 56 % du PIB l'année dernière. Vous l'avez donc augmentée, lorsque l'UMP était majoritaire, qui plus est au moment où vous diminuiez les recettes, ce qui vous a conduits à fuir dans l'endettement, lequel a progressé de 900 milliards d'euros en dix ans. Or, qui pouvait douter qu'un jour, cet endettement se traduirait en impôts ? J'ajoute qu'il a profité, non pas à l'économie et à l'intérêt général, mais à certaines catégories de contribuables. La réforme Copé, le projet TEPA, la réforme de l'ISF et de certaines taxes ont toutes profité aux deux derniers déciles des revenus, et certainement pas à l'ensemble de nos concitoyens. En revanche, les impôts – et vous semblez vous en formaliser – finissent naturellement par concerner tout le monde, puisque vient forcément le moment où il faut rembourser ce que l'on a emprunté.
Vos cinq critiques, je les récuse donc. J'aurai encore l'occasion de les entendre au cours de nos débats et, chaque fois que cela sera nécessaire, j'y reviendrai. J'espère qu'elles revêtiront plutôt la forme que leur ont donné Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire ou François Baroin, même si je ne sais ce qu'il faut préférer, tant il est vrai que, s'il peut y avoir des coups de poignard sans compliment, il y a rarement de compliments sans coups de poignard, comme vous l'aurez constaté en les écoutant.
Madame Bechtel, je vous remercie pour votre intervention, car vous avez souhaité que soit établi le lien entre le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi organique et le six-pack. En vérité, celui-ci est antérieur au traité, qui vient le renforcer. Il prévoit qu'un État membre présente à la Commission sa trajectoire de redressement des comptes publics et que, si la Commission puis le Conseil constatent un écart important avec cette trajectoire, l'État dispose de cinq mois pour présenter des mesures correctrices. Le projet de loi organique que vous avez voté prévoit la même chose. Dès lors, il me semble que je pourrais vous rassurer en vous confirmant que les traités européens et leur transposition en droit national sont cohérents les uns avec les autres. Mais je ne suis pas certain d'y parvenir dans l'immédiat, en dépit de mes tentatives bien sincères. (Sourires.)
Je remercie les députés de la majorité qui ont bien voulu saluer la politique macroéconomique du Gouvernement ainsi que ses grandes orientations et sa stratégie d'équilibre. La dette est un fléau. Éric Alauzet, Pascal Cherki, Valérie Rabault, que je remercie sincèrement, Laurent Grandguillaume et Annick Girardin ont tous indiqué qu'elle était un véritable impôt à la naissance. Celui-ci ne déclenche peut-être pas le vote de tel ou tel, mais, si gouverner c'est prévoir, nous devons décharger ceux qui n'ont pas à l'assumer de la dette que, hélas ! la majorité qui a gouverné ces dix dernières années nous a laissée.
Je remercie également Dominique Lefebvre, qui a centré son propos sur cet impôt sur les générations futures, et Karine Berger, qui a indiqué que la politique économique du Gouvernement tranchait avec le passé – c'est incontestable – et qu'elle était axée sur le pouvoir d'achat – je le lui confirme. Sur la compétitivité et le financement de l'économie réelle, peut-être anticipe-t-elle sur les conclusions du travail qu'elle s'apprête à rendre puisqu'elle est chargée, avec Dominique Lefebvre, d'une mission sur ce sujet. En tout cas, j'ai senti dans ses propos l'enthousiasme que lui inspirent ces travaux.
Ce budget de combat, ce budget de gauche, solidaire et responsable, nous l'assumons. Pascal Cherki et Guillaume Bachelay l'ont souligné et je les remercie d'avoir su trouver les mots pour le dire de manière très nette. Nous assumons également la répartition entre les dépenses et les recettes, ainsi que l'ont indiqué Gaby Charroux et Jean-Marc Germain, que je remercie particulièrement pour son intervention – j'espère que cela lui sera transmis.
Je remercie Mme Pires Beaune, François Pupponi ainsi que David Habib et Pascal Terrasse. En tant que parlementaires chevronnés, ils savent ce qui a pu se faire, ce qui aurait dû être fait ou évité. Il va de soi que le Gouvernement compte sur eux pour rappeler, chaque fois que cela sera nécessaire, la justesse des choix qui sont faits et qui rompent avec ceux du passé.
Merci à Monique Iborra d'avoir mis la politique du Gouvernement en perspective, en expliquant ce qu'elle pensait de la trajectoire des finances publiques telle qu'elle est présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxième thème abordé par les députés de la majorité : la stratégie fiscale. Valérie Rabault et Laurent Baumel ont trouvé les mots pour souligner combien il est important que nous sollicitions nos concitoyens en étant le plus justes possible.
Merci à Annick Girardin et à Jean Launay d'avoir réfuté l'accusation de clientélisme, qui est absurde – mais faut-il la relever ?
Merci également à Pierre-Alain Muet, qui, nous en avons l'habitude, a fait entendre une voix aussi raisonnable que convaincue, aussi déterminée que respectueuse à l'égard de celles et ceux qui ne pensent pas exactement comme nous. C'est la loi de la démocratie.
Pas de choc fiscal absurde et généralisé : cela a été parfaitement dit par Dominique Lefebvre et Jean-Michel Clément.
Merci à Guillaume Bachelay d'avoir insisté sur la progressivité. L'instauration de la tranche à 45 % va effectivement rendre un peu de progressivité à l'impôt sur le revenu, que la réforme Copé de 2006 avait considérablement atténuée en ne plafonnant pas l'abattement de 20 % – ce qui a fait des derniers déciles des revenus les grands bénéficiaires des efforts que cette réforme mettait en oeuvre.
Merci à Thomas Thévenoud, Pascal Cherki, Eva Sas et Monique Iborra pour avoir souligné l'importance que nous accordons à l'alignement de la fiscalité du capital et de la fiscalité du travail –, c'est effectivement une réforme structurelle tout à fait essentielle.
Pour ce qui est des entreprises, j'avais mis au défi les parlementaires de l'opposition de trouver, dans cette loi de finances initiale, des mesures contraires au développement des petites et moyennes entreprises, et personne n'a relevé ce défi. Merci à Valérie Rabault, Dominique Lefebvre, Pierre-Alain Muet d'avoir souligné notre volonté d'épargner les petites et moyennes entreprises. Nous savons, effectivement, que c'est dans ce secteur que se trouvent des réserves de croissance et d'emploi.
Merci à Thierry Mandon d'avoir souligné l'importance de la disposition relative à la célébrissime niche Copé, cette niche votée en moins d'une minute au Sénat, alors que son coût était estimé à un milliard d'euros par an – en réalité, l'un de mes prédécesseurs m'a précisé par écrit que cette mesure avait coûté sur trois ans, non pas trois milliards d'euros, mais 18,6 milliards d'euros aux finances de l'État, ce qui fait beaucoup pour une disposition votée en moins d'une minute !
La compétitivité des entreprises, c'est aussi la recherche et l'innovation. J'ai cru entendre que le crédit d'impôt recherche avait été établi contre la volonté de l'opposition de l'époque…
Je m'inscris totalement en faux contre cette affirmation, et je me rendrai à l'appréciation que portera l'actuel président de la commission des finances, à l'époque rapporteur général. Je veux simplement rappeler que le crédit d'impôt recherche a été réformé il y a deux ans, me semble-t-il, pour la dernière fois, et que cela fut fait de manière consensuelle…
…à l'issue d'un travail mené au sein de la commission des finances, un travail particulièrement sérieux auquel Alain Claeys, que je salue, avait pris une part importante. Il est donc faux de prétendre que le crédit d'impôt recherche aurait fait l'objet d'un vote bloc contre bloc : le travail parlementaire avait, je le répète, été précédé d'un très bon travail en commission.
Je ne vois donc pas pourquoi, alors que nous étions favorables à cette disposition quand nous étions dans l'opposition, nous y serions défavorables, maintenant que nous sommes dans la majorité. Bien au contraire, au cas où cela vous aurait échappé, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, je vous rappelle que, dans ce projet de loi de finances, nous dotons le crédit d'impôt recherche de 300 millions d'euros supplémentaires, précisément en faveur des petites et moyennes entreprises – je pense donc que vous voterez cette disposition, le contraire serait fort étonnant.
Le dernier thème abordé par les parlementaires de la majorité a été celui de la stratégie budgétaire. Merci encore à Thomas Thévenoud, dont l'intervention fut tout à fait remarquable, à Pascal Cherki, Laurent Grandguillaume, Monique Iborra et Christine Pires Beaune…
…pour avoir insisté sur notre stratégie budgétaire.
Merci à Christophe Castaner d'avoir insisté sur la jeunesse et l'emploi, en rappelant notamment les 10 000 emplois créés. Contrairement à ce qui a pu être dit par ailleurs, il y aura l'année prochaine une diminution des effectifs de l'État – net des créations d'emplois précitées –, ce que chacun peut vérifier en se reportant aux chiffres figurant dans le texte du projet de loi de finances initial – mais encore faut-il savoir lire ce texte sans se croire obligé de chausser les lunettes du dogmatisme et de l'opposition systématique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Merci à Gabriel Serville d'avoir fait le point sur l'outre-mer, et merci à tous d'avoir compris les nécessaires efforts à consentir pour redresser les finances de notre pays, bien mises à mal ces dix dernières années, et d'avoir, ce faisant, approuvé la détermination du Gouvernement de contribuer à cet effort, à la fois par des économies de l'ordre de 10 milliards d'euros et par un effort fiscal d'une vingtaine de milliards d'euros.
Merci à Sandrine Mazetier, qui fut la dernière oratrice, d'avoir fait preuve de la détermination dont elle est coutumière pour défendre ce projet de loi de finances.
Merci à Jean-Paul Chanteguet d'avoir mis l'accent sur la volonté de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu'il préside, en matière de fiscalité écologique – un vaste chantier pour la mandature à venir. Merci, surtout, d'avoir compris que, dans le temps qui nous était imparti pour élaborer ce projet de budget, il était particulièrement délicat de mettre au point une réforme fiscale s'inscrivant pleinement dans la transition écologique. À cet égard, j'aimerais rappeler que cette loi de finances initiale a été préparée en 40 jours : on peut donc estimer que les 10 milliards d'euros d'économies correspondent à 250 millions d'euros d'économies par jour – si l'on aime les comparaisons, on rapprochera ce chiffre des 300 millions d'euros de dettes par jour que la majorité précédente a accumulés durant cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci à Olivier Faure d'avoir indiqué que l'attention aux petites et moyennes entreprises n'est pas l'apanage de certains, mais que chacun, ici, est légitime pour aborder les sujets de son choix sans pour autant susciter l'ironie de ses collègues, fussent-ils en désaccord avec lui. Légitimité et respect pour tous, c'est ainsi que je vois les choses.
Merci à Jean-Jacques Bridey, à Michel Vergnier et Jean-Louis Dumont, dont je salue l'importance du travail qu'il effectue à la présidence du conseil immobilier de l'État. Ses conseils, ses avis et son travail nous sont précieux. Merci encore à Pascal Terrasse et David Habib pour leurs interventions.
Que vous soyez parlementaires expérimentés ou que vous effectuiez votre premier mandat et découvriez l'Assemblée à l'occasion de cette loi de finances initiale, je vous remercie tous pour votre travail. C'est grâce à votre expérience, votre légitimité, votre volonté, votre enthousiasme, que nous mènerons à bien l'examen et l'adoption de ce texte. Je vous remercie par avance du soutien que vous voudrez bien accorder au Gouvernement dans cette épreuve difficile qui nous attend, je veux parler du redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de l'article 1er de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, vous me permettrez de donner la vision globale que portent sur ce texte les députés appartenant au Front de gauche. J'ai écouté avec beaucoup d'attention, hier soir, la réponse de notre collègue vice-présidente, Sandrine Mazetier, à la motion de renvoi en commission défendue par Mme Dalloz, une réponse à laquelle je souscris totalement.
En effet, la loi de programmation n'est que la traduction budgétaire du traité européen de stabilité, de coordination et de gouvernance d'une part, de la loi organique qui l'organise d'autre part. Oui, ce projet de programmation des finances publiques s'inscrit dans un cadre de restriction qui, à notre sens, ne permet pas la relance. Il est d'ailleurs curieux – et je ne prendrai que cet exemple – de constater que, quoi qu'il arrive, l'enveloppe des concours financiers aux collectivités locales sera en diminution, en euros constants et même en euros courants, pour 2014 et 2015. Même si je comprends bien, en tant que maire, que nous ayons besoin d'une programmation, je sais également que cette programmation doit donner de l'espoir, dans le cadre d'un nouveau pacte de croissance de notre économie.
À mon sens, la trajectoire proposée n'est malheureusement pas celle-là. Permettez-moi de souligner que la calamité nationale de la dette, du chômage, de la désindustrialisation, ne saurait être endiguée par les recettes d'une Europe néolibérale qui a échoué. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, notre rôle est de changer la vie de nos concitoyens – mes slogans datent un peu, mais ils nous ramènent au bon temps –, ce qui ne saurait vouloir dire se résigner à la politique d'austérité inscrite dans ce texte pour les cinq ans à venir. Nous n'approuverons donc pas ce texte.
L'article 1er fait référence au rapport annexé, un rapport construit sur des hypothèses de croissance totalement irréalistes. Mais puisqu'il fallait bien que le Gouvernement écrive quelque chose, il a choisi d'écrire quelque chose qui l'arrange. Au moins, monsieur le ministre, aurait-il été sérieux d'envisager différentes hypothèses. Ce qui fait défaut au rapport annexé, c'est de nous indiquer ce que vous ferez si les 2 % de croissance ne sont pas atteints. Quelle sera la trajectoire des finances publiques dans cette hypothèse ?
Par ailleurs, je veux souligner que si le rapport annexé est relativement disert sur l'enjeu des dépenses, il est beaucoup plus succinct en ce qui concerne les recettes. Vous nous dites que le choc fiscal est concentré sur l'année 2013, et expliquez que la situation devrait ensuite se stabiliser. Il y a quelques jours, vous aviez été plus précis, monsieur le ministre, sur la non-augmentation des impôts à partir de 2014. Au moment où nous abordons l'examen de la loi de programmation pour 2012 à 2017, il serait bon que vous renouveliez votre engagement sur ce point.
Mes chers collègues, lors de la réforme de la loi organique, nous avons adopté la création d'un Haut conseil, qui nous donnera un avis indépendant sur les prévisions macro-économiques. En est-il un seul parmi vous pour penser que les perspectives de croissance du PIB figurant dans le rapport annexé – 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013 et 2 % chaque année à partir de 2014 – sont réalistes et crédibles ?
Bien sûr, notre collègue Muet prétendra le penser. Pourtant, le taux de 0,3 % pour 2012 n'est déjà plus crédible, dans la mesure où nous allons entamer le quatrième trimestre de croissance nulle – et la Banque de France prédit même une légère baisse pour ce dernier trimestre. Si je propose, par l'amendement n° 18 , un taux de 0,2 % correspondant à la croissance dite « acquise » pour 2012, il ne faut pas perdre de vue qu'une chute est toujours possible, qui nous ferait descendre sous la barre des 0,2 %.
Je propose ensuite 0,3 % au lieu de 0,8 % pour 2013, car il ne se trouve plus un seul économiste – à part, peut-être, Mathilde Lemoine – pour retenir ce chiffre de 0,8 %.
En son temps, Dominique Strauss-Kahn avait une position assez intéressante : plutôt que de faire une prévision, il s'en remettait à la moyenne des prévisions, ce qui lui permettait d'écarter les soupçons de manipulation des chiffres. En tout état de cause, plus personne ne pense que l'on puisse encore atteindre les 0,8 %, les prévisions s'établissant actuellement de 0,3 % à 0,5 % – en tout cas, il est certain qu'avec la dégradation de la situation internationale, nous ne ferons pas 0,8 %.
Quant aux quatre années suivantes, il est impossible de retenir un taux de 2 % quand on a fait une lecture attentive du rapport, ce dont je ne doute pas vous concernant, mes chers collègues – M. Muet a même dû faire de ce rapport son livre de chevet. Il y est indiqué que la Commission européenne se trompe quand elle prévoit une croissance potentielle de 1,1 % par an en moyenne pour la France. Le Gouvernement affirme pour sa part que, la force de travail croissant, il va automatiquement s'ensuivre une augmentation de la croissance – qui est évidemment et malheureusement faux. (« Deux minutes ! C'est terminé ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement, dont nous aurons l'occasion de reparler durant les cinq ans qui viennent, mes chers collègues – nous verrons alors qui avait raison et qui avait tort. Je sais que M. Muet n'aime guère parier, ce qui est dommage, car j'aurais volontiers misé une bouteille de champagne…
Il y a conflit d'intérêts ! (Sourires.)
Pas du tout, je ne suis pas producteur !
J'aurais misé une bouteille de champagne avec M. le ministre et M. Muet, sur le fait que leurs hypothèses sont totalement irréalistes. Vous faites la même erreur que la plupart des gouvernements qui vous ont précédés : pour dissimuler les efforts à consentir en matière de dépense, vous prenez des hypothèses de croissance très excessives tendant à faire croire à un retour à l'équilibre – un retour qui reste désespérément hors de portée depuis quinze ans.
Je considère que les autres amendements identiques sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Il s'agit là d'un tout petit amendement qui me permet de vous rappeler, monsieur de Courson, ce que la majorité que vous avez soutenue, et les lois de finances que vous avez votées, prévoyaient en 2011.
En juillet 2011, lors du débat d'orientation sur les finances publiques, le gouvernement que vous souteniez et dont vous avez voté toutes les lois de finances prévoyait une croissance de 2,25 %.
En septembre 2011, il a ramené sa prévision à 1,75 %, pour descendre finalement à 1 % fin octobre, avec le deuxième plan Fillon – nous étions partis de 2,25 %, je le rappelle.
Et, comme vous le savez, l'année 2011 s'est terminée avec une croissance de 0,3 % !
Je vous invite par conséquent à un peu plus de modestie, mes chers collègues.
La prévision que nous avons retenue correspond, certes, à plus que la moyenne des prévisions du groupe technique, mais ce n'est pas la prévision la plus optimiste. Ainsi, HSBC table sur un retour de la croissance à 1,3 %, tandis que trois autres instituts misent sur une croissance de 0,7 % à 0,8 % en 2013.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à un peu plus de modestie ! S'il y a un écart, il est sans doute très largement inférieur à ce que vous-mêmes avez pratiqué par le passé.
Je voudrais apporter une précision à ce qu'a dit le rapporteur général. En 2011, nous avions prévu une croissance de 1,5 % ; nous avons terminé l'année à 1,7 %.
Monsieur Muet, il faut dire les choses avec exactitude.
La prévision de croissance est toujours très difficile à établir.
Nous avons, de la façon – je crois – la plus honnête, indiqué à plusieurs reprises, pendant la discussion générale, que nous ne contestions pas la prévision de croissance de 0,8 % retenue par le Gouvernement pour 2013, parce qu'une telle prévision doit d'abord se caractériser par le réalisme, mais aussi comporter…
…un peu de volontarisme et d'optimisme. Or, je le répète, la prévision de 0,8 % nous paraît vraiment raisonnable.
Voilà pourquoi je souhaite rectifier tout de suite ce qui a été dit.
Les prévisions de croissance sont tellement difficiles à établir qu'il est trop aisé de critiquer la précédente majorité. En 2011 – vous reprendrez les déclarations des uns et des autres –, étant donné que nous sortions de la crise, nous avions été très prudents. Or la croissance réelle de 2011 a été supérieure aux prévisions que nous avions faites.
Eh oui ! L'ancien président de la commission le sait d'ailleurs très bien ! (Sourires.)
En revanche, monsieur le rapporteur général, si vous parliez de 2012, je suis d'accord avec vous. Cela dit, je précise que, pendant le second semestre 2011, nous avons été conduits en permanence, par souci de réactivité et d'honnêteté intellectuelle, à réduire de mois en mois la prévision de croissance, compte tenu de l'évolution de la conjoncture. La prévision que nous avions retenue in fine pour 2012, à la fin de l'année 2011, n'avait rien à voir avec celle de juillet 2011. Or, malheureusement et – il faut le dire –, même si nous avions fortement revu l'estimation à la baisse jusqu'au dernier moment, la croissance réelle de 2012 aura finalement été inférieure à la prévision. Si je rappelle tout cela, c'est parce que je voudrais vraiment inviter les uns et les autres à un peu d'humilité s'agissant des prévisions de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il n'y a que les économistes pour faire aujourd'hui des affirmations catégoriques. Or, croyez-moi, les prévisions des économistes sont encore plus aléatoires que celles des météorologues ! (Sourires.)
Le rappel que vient de faire le président de la commission des finances a été utile parce qu'il a appelé à la prudence. Je rappellerai pour ma part à M. le ministre, qui est notre ancien président de la commission des finances, son expérience – en raison de ce qu'on lit dans l'exposé des motifs – et lui demanderai d'être prudent en acceptant la proposition que lui a faite Charles de Courson, pour que le champagne ne vienne pas s'ajouter aux prévisions pour grever le budget de l'État ! (Sourires.)
Très franchement, monsieur le ministre, vous avez suffisamment oeuvré dans cette assemblée pour savoir que ce que vient de dire votre successeur à la présidence de la commission des finances est parfaitement exact.
Il y a deux choses choquantes dans le tableau que vous présentez, outre le fait que la matrice date, puisqu'elle n'est déjà plus d'actualité.
Premièrement, vous nous expliquez que nous aurons l'an prochain 0,8 % de croissance, et c'est sur cette hypothèse qu'est fondé votre budget, alors que, trois ou quatre jours après que vous l'avez rendu public, l'OCDE, que vous avez si souvent citée en exemple dans cet hémicycle, comme membre de l'opposition et comme président de la commission des finances, a parlé de 0,2 %. On peut donc quand même, au début de l'examen de ce projet de loi de programmation, avoir quelques réserves sur votre prévision. Bien sûr, un gouvernement doit être volontariste ; mais il ne doit pas être illusionniste.
Deuxièmement, vous prévoyez systématiquement, pour les années suivantes, une croissance de 2 %. N'importe quel observateur, même le plus béotien – pardon, monsieur Muet, de m'immiscer dans ce débat de spécialistes –, se demanderait si cette prévision est bien réaliste. Bref, on aurait peut-être pu affiner les choses.
La démarche que vous proposent les députés du groupe UDI est simple : faisons une prévision réaliste pour l'an prochain ; soyons un peu plus pessimistes que ceux qui veulent croire que le changement est arrivé. Si nous faisons mieux, eh bien, je ne doute pas que le gouvernement de la France saura utiliser les rentrées supplémentaires de façon efficace.
Comme pour la fameuse cagnotte ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Mais, en tout état de cause, il vaut mieux se fonder sur le moins pour profiter du plus que de rêver sur le plus et de payer la facture du moins.
Premièrement, monsieur Lagarde, il est inutile de défendre la position du président Carrez comme si je l'avais agressé. Nous partageons le même point de vue.
Il a raison. Il s'est exprimé après moi et je n'ai pas de raison de contester ce qu'il a dit. Il a eu raison d'observer que j'avais commis un lapsus : je parlais de 2012 et non de 2011. Dont acte, monsieur le président de la commission. Nous sommes d'accord sur le fond.
Deuxièmement, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur un élément : 2 %, c'est exactement ce qui était réalisé en moyenne tous les ans par notre pays de 2000 à 2007, c'est-à-dire avant la crise,…
…et avant les mesures que vous avez prises, dont nous avons le droit de penser – c'est la différence entre nous – qu'elles n'ont pas été bonnes.
Troisièmement, comme j'ai oublié de le faire, je souhaite émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques, et cela pour deux raisons.
Premièrement, je conçois que la prévision de 2 % puisse être contestée, mais ce qu'a dit le président de la commission des finances est très vrai. Nous avons été dans l'opposition et vous dans la majorité : nous savons donc qu'au début de chaque loi de finances, il y a ce débat classique sur la prévision de croissance, jugée réaliste et volontariste par les uns et excessivement imprudente par les autres. L'histoire finit par donner raison ou tort aux uns ou aux autres. Laissons-la faire !
Pour autant, la prévision de 2 % ne me paraît pas absurde, parce que notre pays a un véritable retard de croissance à rattraper. La crise y a naturellement contribué, de même – peut-être – que des politiques publiques mal comprises.
Deuxièmement, pour ce qui est des prévisions de croissance potentielle qui sont inscrites dans ce projet de loi de finances pluriannuelle, je comprends mal vos critiques, parce que nous prenons une fourchette plus prudente que celle que vous aviez décidé d'adopter dans la précédente loi de programmation.
Vous aviez une hypothèse de croissance potentielle plus optimiste que celle que nous retenons. Il me semble donc que, si une critique doit être émise, cela peut être sur les 2 %, mais pas sur cette hypothèse de croissance de 1 % à 1,6 %, quand vous, vous reteniez 1,7 %.
Si nous sommes imprudents, convenez donc que nous le sommes moins que vous avez pu l'être.
Ce n'est pas notre cas ! Acceptez qu'il y ait des différences entre nous !
Allons, monsieur Lagarde, ne vous dissociez pas de la gestion des cinq années précédentes ! (Sourires.)
M. de Courson devrait être prudent quand il s'aventure sur cette question des taux.
Les chiffres de l'année précédente présentent généralement un demi-point d'erreur au moins, quand ce n'est pas plus, par rapport aux prévisions. Il faut deux ans pour connaître les chiffres vraiment réalisés lors d'une année. Nous nous inscrivons donc largement dans cet ordre de grandeur. S'agissant de votre projection, je peux vous dire qu'il est à peu près sûr que cela n'a pas de sens d'imaginer que, pendant cinq ans, la France n'atteindra jamais son taux de croissance potentiel.
Personne ne peut dire aujourd'hui que la croissance potentielle de notre pays est de 1 % ; à mon avis, elle se situe entre 1,5 % et 2,5 %. Quand on sort d'une récession, on observe en général une période de rattrapage pendant laquelle la croissance est rapide, avant qu'elle ne ralentisse quand elle rejoint la croissance potentielle. Il est donc sûr, et je peux parier dessus, que les taux qui figurent dans le texte de votre amendement ne seront absolument pas vérifiés.
En outre, je souris quand j'entends vos discours, car je me souviens de toutes les programmations à moyen terme que vous avez faites pendant dix ans, c'est-à-dire la période où vous avez été dans la majorité.
Vous avez commencé avec 3 % de croissance en moyenne, ce qui correspondait à ce qui avait été fait entre 1997 et 2002, à ceci près que vous n'étiez pas au pouvoir !
Par la suite, vous avez été un peu plus modestes : au cours des cinq dernières années, vous avez prévu 2,5 % de croissance,…
…taux que vous n'avez jamais atteint.
Je pense donc que la croissance qui est inscrite dans la projection à moyen terme du Gouvernement est réaliste. On pourrait même avoir de bonnes surprises dans quelques années. En tout cas, une chose est sûre, et je suis prêt à parier dessus : c'est que la croissance ne ressemblera en rien à ce que vous écrivez dans cet amendement.
Mes chers collègues, je fais maintenant partie des vieux parlementaires : cela fait bientôt vingt ans que je suis ici, comme notre président de la commission des finances.
Si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que j'en ai assez : cela fait quinze ou vingt ans que je répète aux gouvernements successifs que leurs prévisions économiques sont systématiquement – ou presque – surestimées.
Je vous renvoie à mes discours, monsieur le rapporteur général, puisque j'étais porte-parole de mon groupe. Vous verrez que j'ai dit et répété que l'on avait pris systématiquement des taux de croissance de 2 % ou 2,5 %, que l'on n'a jamais atteints.
Savez-vous, monsieur le rapporteur général, quel a été le taux de croissance au cours des dix années précédant la crise de 2008 ? Je vous le donne : 1,5 %.
Dès lors, ceux qui disent, comme notre collègue M. Muet, qu'il n'y a aucun problème et que le taux de croissance va augmenter mécaniquement se trompent.
Dans le rapport annexé à l'article 1er – rares sont ceux qui l'on lu ! –, on nous explique que la croissance sera due en partie au commerce extérieur, prévu en hausse de 1,5 %.
Monsieur Muet, ne contestez pas mes données ; je vous renvoie à tous les indicateurs statistiques. Même si vous avez raison sur l'incertitude qui s'attache aux prévisions annuelles – tout le monde sait, et vous le premier, qui êtes statisticien, que les prévisions, même trimestrielles, ne valent pas grand-chose en France, à tel point d'ailleurs que, sur les stocks, on peut aller jusqu'à une erreur de signe –, il n'en demeure pas moins que je ne supporte pas que l'on veuille nous faire rêver, en nous faisant croire que nous aurons des taux de croissance complètement irréalistes qui vont résoudre nos problèmes. Ces problèmes, nous ne les résoudrons que si nous nous attaquons à la dépense, et vous y serez contraints à partir de l'année prochaine ! Voilà ce qui va arriver.
Cet amendement a pour objet de rappeler la position que nous, centristes, n'avons cessé d'affirmer depuis quinze ans, à savoir que l'endettement est légitime pour financer des investissements, mais qu'il est fondamentalement illégitime pour financer des dépenses de fonctionnement. C'est une autre façon d'exprimer la règle d'or.
Ces amendements ont pour objet de lier le niveau de déficit public à celui des investissements publics.
Comme ceux-ci s'élèvent à 3 % du PIB, cela implique que le déficit public puisse demeurer à un tel niveau sur l'ensemble de la législature. Ces amendements auraient peut-être pu faire sens quand la dette publique atteignait 60 % du PIB ; maintenant que vous l'avez laissé filer et qu'elle s'établit à 90 %, un effort beaucoup plus important de réduction du déficit doit être mené pour réduire l'endettement. L'objectif du Gouvernement et de la majorité est le désendettement. On ne peut donc se contenter des maigres efforts proposés à travers ces amendements. Il est nécessaire de réduire le déficit public jusqu'à l'équilibre structurel, prévu en 2016. L'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis : défavorable.
Pour notre bonne compréhension, je voudrais demander à notre rapporteur général s'il considère que ces amendements visent à produire un effort budgétaire moindre par rapport à celui que vous réalisez.
Si tel était le cas, nous serions naturellement prêts à les retirer, puisque nous vous demandons de faire plus. Or vous venez de nous répondre que ces amendements conduiraient à faire moins. Je crains, monsieur le rapporteur général, que nous ne soyons pas d'accord sur la portée de ces amendements.
En définitive, nous proposons simplement d'équilibrer progressivement et pas nécessairement, d'ailleurs, sur toute la législature – nous pourrions revenir sur ce projet de loi de programmation – l'effort que nous faisons en matière de réduction de la dépense et surtout d'investissements.
Je m'excuse de vous le dire, mais, finalement, le poste le plus sacrifié dans ce que vous nous proposez, c'est celui de l'investissement. Il faut au moins que les dépenses de fonctionnement évoluent dans le même sens, ce que nous vous proposions.
L'approche du rapporteur général traduit une certaine ignorance du sens de mon amendement. Les administrations publiques regroupent trois composantes. Ce sont d'abord les administrations de la sécurité sociale. Y a-t-il, oui ou non, des investissements dans leur budget, monsieur le rapporteur général ? Il n'y en a aucun. Écartons donc la sécurité sociale. Viennent ensuite les collectivités territoriales. Connaissez-vous le taux de couverture de leurs investissements par l'autofinancement ? Il est d'environ 80 % ; l'équilibre est pratiquement atteint. Reste l'État. Vous souvenez-vous du montant des investissements dans son budget ? Je vais vous aider : 18 milliards, soit 0,9 % du budget. On est bien loin du taux de 3 % que vous avez indiqué. Vous n'atteindrez pas cela en 2014, mais bien plus tard. Ce que je propose est donc plus dur.
Monsieur de Courson, je vous remercie de la leçon de bonne gestion que vous essayez de nous donner.
Vous avez le droit de penser ce que vous voulez. Mais j'affirme que ce que vous écrivez n'est pas du tout ce que vous dites. Avis défavorable.
Une question politique, pour commencer. Cet article, qui précise les soldes publics envisagés par le Gouvernement, met en évidence les contradictions au sein de votre majorité. Les 3 %, est-ce un objectif auquel vous tenez, ou est-il « absurde » ? Est-ce sur les hypothèses de croissance, sur les hypothèses de dépenses ou sur les hypothèses de recettes que vous divergez ? Il serait intéressant que la représentation nationale soit éclairée sur les avis différents qui s'expriment dans la majorité.
Une observation technique, ensuite. Vous imaginez un solde des administrations de sécurité sociale à l'équilibre en 2014, positif de 0,3 % en 2015, de 0,6 % en 2016 et de 0,8 % en 2017 : c'est extrêmement ambitieux. Le rapporteur général parle d'ailleurs de « surréaction » des recettes à la croissance économique. Il y a toujours une grande liberté d'appréciation sur l'élasticité des recettes, mais j'observe que le terme qu'il utilise paraît exprimer une certaine distance avec des hypothèses qui peuvent paraître assez fantaisistes.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Il est proposé de renvoyer non seulement à l'article 3, mais également à l'article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l'écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB – pour la France, 90 % à la fin de l'année – et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l'année de sortie du déficit excessif.
Quand allons-nous sortir du déficit excessif, chers collègues ? Il suffit de lire les prévisions gouvernementales : dans deux ans. Il faut donc viser l'article 4 car, comme je l'ai rappelé lors de la discussion sur la loi organique, l'article 4 est plus dur que l'article 3 en termes de solde. Si vous voulez réduire de 1,5 % par an la dette publique avec une croissance de 1 %, ou même de 1,5 %, il faut que les finances publiques soient en suréquilibre.
C'est mathématique ! Calculez donc sur un coin de table. Si le taux de croissance est de 0 %, il faut être en excédent de 1,5 %.
Comment réduisez-vous la dette de 1,5 % si vous avez une croissance et une inflation nulles ? En réalité, il faudra au moins des excédents de 0,5 % à 1 %, selon les taux de croissance.
Si vous ne visez pas l'article 4, cela signifie que vous excluez le désendettement, mot que vous avez pourtant toujours à la bouche, monsieur le rapporteur général. Il n'y a aucun désendettement tant que vous êtes en déficit ! Dans ce cas, parlez plutôt de ralentissement de la croissance de l'endettement.
Je rappelle d'abord à M. Mariton que les dépenses de la CADES sont des remboursements de dettes. Elles ne sont donc pas considérées comme des dépenses au sens de la comptabilité nationale et elles produisent, mécaniquement, un excédent.
Monsieur de Courson, c'est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l'article 3 et l'article 4. Je veux vous dire avec beaucoup de calme et de sérénité que la loi organique a été adoptée par le Parlement. Dès lors, elle est devenue la loi de la République. Elle nous impose de viser l'article 3. Je vous demanderai tout simplement de respecter ce que le Parlement a adopté. Vous pouvez sauter comme un cabri en donnant des leçons pendant deux mois, deux ans ou vingt ans, la loi nous impose aujourd'hui de viser l'article 3, que vous en soyez d'accord ou non. Avis défavorable.
Cela fait quatre fois que nous examinons cet amendement, les explications ont été données. Avis défavorable.
Nous avons voté à 90 % l'article 3, comme l'article 4 du traité ! Vous êtes dans un état mental tout de même très dégradé ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous en êtes à prétendre que l'article 4 ne fait pas partie de notre ordre juridique. Enfin, c'est ridicule ! Vous devriez avoir honte, monsieur le rapporteur !
Restons sur le fond des amendements, monsieur de Courson.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n'est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d'un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n'est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini.
La trajectoire de solde que propose l'article 2 répond à la préoccupation exprimée par votre amendement. Le tableau de l'alinéa 4 montre que l'OMT défini à l'alinéa 1 serait atteint dès 2016. Il est suffisamment explicite pour qu'il ne soit pas nécessaire d'apporter cette précision à l'alinéa 1. Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer.
Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l'interprétation que j'avais donnée est bien la vôtre.
Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous souhaitez un OMT de cinq ans, le Gouvernement souhaite un OMT de quatre ans. Je suggère que nous en restions à quatre ans et que vous retiriez votre amendement.
Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j'espère que l'interprétation que j'ai donnée est bien celle du Gouvernement.
(L'amendement n° 15 est retiré.)
Vous avez à nouveau la parole pour soutenir l'amendement n° 16 , madame Bechtel.
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l'alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l'élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C'est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.
Cet amendement peut contribuer à améliorer l'intelligibilité de la loi. Avis favorable.
Cet amendement de précision est utile. Merci d'avoir bien voulu le déposer. Avis favorable.
Cette discussion, qui pourrait paraître de bon sens, recouvre un autre sujet. Madame Bechtel, vous faites référence, au fond, à une définition de l'effort structurel strictement nationale, ce qui confère à votre amendement une intention politique assez puissante. Nous sommes, pour notre part, attachés à ce que cette définition soit harmonisée à l'échelle communautaire. C'est un enjeu tout à fait fondamental et cet amendement n'est pas neutre du tout. L'exécutif français doit-il avoir la main sur le débat relatif à l'appréciation structurelle, certes sous le contrôle du Haut conseil, dans le cadre d'un débat franco-français ? Ou doit-on suivre une logique d'harmonisation, indispensable selon nous pour assurer la convergence européenne ? Cet amendement limiterait considérablement la notion d'effort structurel et nous y sommes défavorables.
Je suis très étonné de l'attitude du Gouvernement. Certes, M. Cahuzac n'était pas présent, mais la commission des affaires étrangères a eu un très long débat sur cette question. Comme l'a rappelé Hervé Mariton, il a été confirmé que le solde structurel serait défini, bien entendu, au niveau communautaire. L'interprétation du traité doit-elle varier selon les États ? Avec, pour la Commission, la charge de vérifier le tout ? C'est intenable ! Nous en avons discuté avec la commissaire européenne, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux affaires européennes. Ils ont, bien entendu, confirmé cette interprétation, opposée à l'amendement. Il faut donc, chers collègues, suspendre la séance pour appeler MM. Fabius et Cazeneuve afin de coordonner les positions gouvernementales. C'est grave ! Soyons cohérents avec ce que nous avons voté dans le traité. L'amendement dit l'inverse !
Madame Bechtel n'a pas voté le traité. Elle est dans sa logique en présentant un tel amendement, qui, de manière implicite, est contre. Mais j'attire l'attention des 90 % de députés qui ont voté en faveur du TSCG.
Évitons la suspension de séance… Ce que j'ai compris, c'est que, dans le rapport annexé, la notion de solde structurel est évoquée par référence au traité. Lundi, lors du débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes, j'ai demandé à la vice-présidente de la Commission et à nos collègues du Parlement européen si, dans la zone euro, nous étions en train d'établir une définition harmonisée de cette notion. La réponse est positive. La Commission est en train de travailler à une définition conjointe. À partir du moment où le rapport annexé renvoie à la définition qui sera la définition européenne au titre du traité, il ne subsiste qu'un problème, qui d'ailleurs n'est pas mince : nos économistes arriveront-ils à se mettre d'accord à Bruxelles sur la définition du solde structurel ? On peut l'espérer.
On peut reprendre de semaine en semaine les mêmes débats, mais nous avons tous convenu que la notion de solde structurel était plutôt claire – elle sera d'ailleurs probablement précisée par les instances européennes. Le point de divergence qui demeure concerne la notion de PIB potentiel.
Nous avons évoqué tout à l'heure, pendant une demi-heure, la difficulté des prévisions de croissance ; on peut poursuivre une vingtaine de minutes encore sur le PIB potentiel, qui est le paramètre important, puisque l'effort structurel en dépend directement, et qui fait l'objet de différences d'appréciation. Je vous invite donc à adopter l'amendement de Mme Bechtel pour éviter de recommencer sans cesse les mêmes débats. Nous les reprendrons éventuellement le jour où la pensée aura évolué.
J'entends l'explication du président de la commission, mais alors l'amendement de Mme Bechtel est sans effet. Or, si elle a proposé cet amendement, c'est bien avec une intention. Et, compte tenu de la vision de l'Europe qui est la sienne, on a du mal à imaginer que l'intention soit différente de l'interprétation que M. de Courson et moi-même en faisons. Si le président de la commission a raison, cet amendement n'a plus lieu d'être.
M. de Courson et M. Mariton m'ont conforté dans ma décision de voter pour cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Soyons clairs : le calcul du solde structurel est largement subjectif. La croissance potentielle, qui est le miroir du solde structurel, est évaluée différemment selon les instituts. J'en veux pour preuve les chiffres que j'ai déjà cité ici, à la tribune, il y a quinze jours : à propos du déficit budgétaire des États-Unis, le Wall Street Journal rappelait que la commission budgétaire du congrès avait évalué le solde conjoncturel à 5,3 %, tandis que la Commission européenne l'évaluait, elle, à 0,5 %. Les calculs sont donc un peu différents, et je préférerais que ce soit la commission budgétaire du congrès qui fasse notre chiffrage plutôt que la commission européenne…
Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d'ajouter à l'alinéa trois les mots « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c'est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?
Ce débat est éclairant. Certaines personnes, dont vous faites partie, chère collègue, refusent globalement la règle de réduction structurelle de nos déficits.
Soit on considère que cette règle est établie dans le cadre national, comme l'a expliqué M. Mariton, soit elle reste à définir, mais on ne peut pas nous dire que cela est sans conséquence sur le projet que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre.
Si Mme Bechtel veut faire adopter cet amendement cédé, c'est qu'elle pense que cela a une incidence ; si vous lui cédez, c'est que vous jugez que cela n'en a pas, ou que vous considérez que nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne ne seront pas respectés. C'est une question de logique, mais M. le ministre nous explique que cette logique peut être un peu perturbée…
Je m'excuse, monsieur Carrez, d'adhérer à la lecture faite par M. de Courson et M. Mariton, mais les déclarations d'intention de la commission ne font pas la loi.
Comme la qualité du déficit structurel n'est pas qualifiée, il me paraîtrait plus prudent de repousser cet amendement, et je m'étonne à mon tour que le Gouvernement se lance sur cette piste aventureuse.
Je m'étonne de ce débat, car le terme de solde structurel est utilisé par tous les instituts de conjoncture. Se contenter de mentionner le solde structurel ne précise donc pas quel est le solde utilisé. Le fait de renvoyer à l'annexe du rapport, comme le propose cet amendement, permet de définir précisément le solde structurel, qui est la référence dans la loi organique. C'est parfaitement cohérent avec le traité.
(L'amendement n° 16 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 6 .
Le Gouvernement et l'actuelle majorité ne veulent pas reconnaître que l'article 4 impose non pas de respecter un déficit maximum de 0,5 %, et de 1 % quand on sort du déficit excessif, pourvu que l'endettement soit inférieur à 60 % – ce qui n'est pas le cas de la France –, mais qu'il exige un excédent d'au moins 0,5 % si l'on veut se désendetter.
Se désendetter, c'est faire baisser le poids de la dette, comme l'article 4 du traité l'impose, de 90 % à 60 %. M. le rapporteur général, pourriez-vous nous rappeler quel taux de croissance est nécessaire pour se désendetter ? On peut y arriver avec un taux de croissance de 2 %, mais ce ne sera pas le cas. Je plaide donc une nouvelle fois pour que le solde structurel soit en excédent pour pouvoir faire baisser le poids de la dette publique dans le produit intérieur brut.
de Courson l'a lui-même dit : c'est la cinquième fois qu'il plaide, et c'est la cinquième fois que je lui opposerai un avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 7 .
Il y a quelque chose d'étrange dans le tableau de l'article 2 : il prévoit que les administrations de sécurité sociale vont connaître un excédent, qui va s'accroître. Mais on n'a jamais vu ça ! Dès que l'on est en excédent, comme ce fut parfois le cas ces trente dernières années, on baisse les cotisations ou on améliore les prestations, et l'on revient à l'équilibre. La sécurité sociale n'a pas besoin d'être en excédent, puisque son budget est uniquement un budget de fonctionnement.
Or on nous présente dans ce tableau un excédent croissant, ainsi qu'un léger excédent des collectivités territoriales. Tout cela n'a d'autre but que de justifier le déficit du budget de l'État, troisième et dernière composante des administrations publiques.
Mon amendement a donc tout simplement pour objet de préciser qu'une fois le budget de la sécurité sociale ramené à l'équilibre, nous sommes à zéro et non en excédent, et on réajuste sur les administrations centrales.
J'ai expliqué tout à l'heure que les dépenses de la CADES étaient des remboursements d'emprunts et qu'au sens de la comptabilité nationale elles n'étaient donc pas comptabilisées comme des dépenses, ce qui explique l'évolution du tableau. Vous pourrez m'interroger une deuxième, une troisième ou une quatrième fois, je ferai la même réponse. Donc, avis défavorable.
L'article 3 précise les objectifs des finances publiques en termes de dépenses, recettes et dettes des administrations publiques.
Lors de son audition devant la commission, le ministre de l'économie et des finances a pris l'engagement que le Gouvernement prendrait des mesures pérennes améliorant à la fois la compétitivité prix et la compétitivité hors prix. Il a précisé par ailleurs qu'il n'y aurait pas de choc de compétitivité mais plutôt une trajectoire de compétitivité. À une question posée par le président de la commission des finances, il a répondu que ces mesures de compétitivité n'auraient aucun impact sur la loi de programmation que nous adoptons aujourd'hui. Pouvez-vous me confirmer cette annonce, monsieur le ministre ?
Le Président de la République a expliqué qu'il y aurait dans le budget 2013 10 milliards d'économies et 20 milliards d'impôts supplémentaires, en réalité 27 si l'on inclut les hausses votées cet été.
Ces 10 milliards d'économies annoncées par le Président de la République se traduisent ici en pourcentages. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous traduisiez ce pourcentage en valeur. On ne réalise pas de véritables économies lorsque le PIB augmente et que l'on ne fait pas suivre la dépense : à PIB constant, combien d'euros seront réellement économisés par les administrations ? C'est bien de l'exprimer en points de PIB, mais ce serait mieux de le donner en valeur.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 8 .
Pour le groupe UDI, l'article 3 n'est pas acceptable. En effet il acte la stratégie budgétaire pour 2013, selon laquelle la réduction des déficits publics de 4,5% à 3% se fera grâce à une hausse massive des prélèvements obligatoires de 1,4 point, soit 28 milliards. Ce n'est pas acceptable !
Nous avons toujours dit – y compris, quand nous étions dans la majorité, aux ultras qui prétendaient que l'on pouvait réduire les déficits publics en agissant uniquement sur la dépense – qu'il fallait trouver un équilibre entre recettes et dépenses, préconisant que l'effort porte pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur les recettes.
J'attire votre attention sur les taux de prélèvements obligatoires. Ils augmentent de 1,4 point en 2013, de 0,2 point en 2014 et encore de 0,2 point en 2015. On nous dit certes qu'ils baisseront par la suite, mais tous les gouvernements ont prétendu la même chose ! Ce qui va arriver, c'est que, la croissance étant moins forte que prévue, la hausse des prélèvements obligatoires sera continue sur les cinq années à venir.
Une telle politique n'est pas acceptable, et notre amendement reflète la position traditionnelle du groupe UDI : deux tiers de réduction des dépenses et un tiers d'augmentation des recettes.
Cet amendement n'est pas à sa place. Il aurait dû porter sur l'effort structurel prévu à l'article 2 bis, et non sur les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. En effet, au contraire de l'effort structurel, ces deux taux varient largement selon les fluctuations du PIB et ne reflètent qu'imparfaitement l'incidence des mesures adoptées par le Parlement.
En ce qui concerne la répartition évoquée à l'instant, le Gouvernement et sa majorité soutiennent un effort équilibré entre recettes et dépenses à hauteur de 5050, mais nous avons dit, et nous le maintenons, que c'était sur la durée de la législature. Dans un premier temps, nous sommes effectivement à deux tiersun tiers.
Nous nous sommes engagés, tous les documents le prouvent ici, à un effort sur la durée de la législature qui portera en moyenne à 50 % sur les dépenses et à 50 % sur les recettes.
Avis défavorable.
Défavorable pour les raisons que le rapporteur général vient d'indiquer.
Madame Dalloz, ce que vous proposez revient, si j'ai bien compris, à un point de PIB de réduction de la dépense publique, soit 20 milliards, et donc, à supprimer d'un seul coup, par exemple, 500 000 fonctionnaires d'État.
Je conçois qu'on puisse faire ce type de proposition. Mais il serait sans doute utile de compléter cette proposition en indiquant où, dans quelle administration et dans quel délai vous supprimez 500 000 fonctionnaires d'État entre aujourd'hui et le 31 décembre ?
Je crains que la déclinaison de votre proposition ne soit délicate.
Je remercie le ministre de sa réponse à Mme Dalloz. Mais je n'ai pas entendu de réponse sur l'amendement de Courson.
Monsieur le ministre, vous qui avez bien plus que moi la maîtrise de ce genre de sujet, auriez-vous la courtoisie de m'expliquer en quoi, si ce n'est lorsque vous tenez compte de la progression du PIB, vous auriez économisé 10 milliards ? Économiser 10 milliards, ce n'est pas quand on a davantage de recettes et que néanmoins on ne dépense pas plus ; ce n'est pas parce qu'il y aurait 10 milliards de rentrées de plus et que vous décidez de ne pas les dépenser : c'est simplement ce qui a lieu quand, par rapport à la dépense de l'année précédente, vous dépensez 10 milliards de moins.
J'aimerais que vous nous expliquiez cela. C'est l'occasion puisque nous sommes en train de parler du pourcentage du PIB. Si vous n'économisez pas 10 milliards, mais que vous vous abstenez seulement de faire suivre à la dépense la progression du PIB, nous nous retrouvons dans vos tableaux, même si nous sommes en désaccord sur le niveau des efforts. Mais s'il y a des économies réelles, cela signifie simplement que vous dépensez moins que l'an dernier. J'aimerais que vous nous donniez un chiffre, monsieur le ministre.
M. le ministre m'a fait savoir qu'il répondrait lors de la défense d'autres amendements, monsieur Lagarde.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 17 .
La notion d'« écart important » et la définition qui en est donnée par cet article – ainsi que la procédure qui suit – sont conformes à celle figurant au Règlement 1175-2011 du Parlement et du Conseil, c'est-à-dire une partie du six-pack. Or ce même texte prévoit en pareil cas une procédure, définie en son article 6, qui semble peu compatible avec la procédure retenue à l'article 4 de la présente loi. Notamment, la procédure communautaire ne laisse qu'un délai de cinq mois à l'État membre pour proposer des mesures de correction faisant suite à la « recommandation » qui lui est adressée elle-même à la suite de « l'avertissement » émanant de la Commission. Rien de tout cela ne figure au traité. Le délai est réduit à trois mois « lorsque la Commission, dans son avertissement, considère que la situation est particulièrement grave ».
Ces délais, ainsi que l'intervention de la Commission, semblent également incompatibles avec le traité lui-même dont le présent texte fait application. Or le traité du 2 mars 2012 a en principe une valeur supérieure au Règlement.
Dans ces conditions, il est bon de clarifier quelque peu cet enchevêtrement de normes, créateur de confusion pour le législateur, en spécifiant que la procédure ici mise en place est en application du traité et de lui seul.
J'ai tenu compte, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez faite à mon intervention dans la discussion générale. Mais elle m'a paru un peu vague sur la compatibilité du traité avec la procédure intégrée qui est celle du six-pack. De deux choses l'une : ou le TSCG est compatible avec le six-pack et cet amendement ne doit pas gêner ceux qui souhaitent que cet ensemble de règlements communautaires puisse s'appliquer ; ou il n'est pas compatible et il faut vraiment que nous le sachions. Car dans ce cas, l'article 4 du projet de loi de programmation ouvre littéralement un vaste champ à on ne sait quelle procédure extérieure au texte et sur laquelle la représentation nationale n'est pas éclairée.
Ma chère collègue, vous avez parfaitement décrit la situation. Il existe deux procédures concernant le constat des écarts, celle du Règlement 1175-2011, que vous avez citée, et celle incluse dans le TSCG.
À vrai dire, il n'y a pas de problème. L'article 4 renvoie en effet à l'article 2 qui, lui-même, renvoie au TSCG.
Toutefois, même si cela peut apparaître un peu redondant, votre amendement permet de préciser qu'il est bien fait référence à la procédure du TSCG, non à celle du Règlement.
J'émets donc un avis favorable à cet amendement.
J'en profite pour répondre tout d'abord à Jean-Christophe Lagarde. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion générale. Vous souhaitez une réduction en valeur absolue. Vous ne l'avez jamais fait, sauf une année pour 250 millions d'euros…
Nous avons diminué la masse salariale de l'État pour la première fois !
Il se trouve que les dépenses de l'État ne se limitent pas à la masse salariale, monsieur Censi.
Monsieur Censi, monsieur Lagarde, la seule économie en valeur absolue qui fut faite par la majorité précédente l'a été en 2011, pour un montant de 250 millions d'euros.
Nous vous proposons, l'année prochaine, une économie en valeur absolue de 700 millions d'euros sur le coeur des dépenses de l'État, c'est-à-dire 199,1 milliards d'euros. Je veux parler des dépenses qui sont sous la norme zéro valeur, une fois sortis les prélèvements sur recettes aux collectivités et à l'Union européenne.
Vous estimez que ce n'est pas assez. À l'époque, vous et d'autres jugiez que la norme zéro valeur permettant une économie de plusieurs milliards d'euros par rapport à la dépense spontanée était une façon de faire exceptionnelle – ce qui est exact puisque cela ne s'était jamais fait auparavant – et que c'était ainsi que les finances publiques arriveraient à retrouver une trajectoire compatible avec le désendettement qui est un objectif que nous partageons, sinon de manière unanime, en tout cas de manière très consensuelle sur ces bancs.
Je comprends donc mal la critique qui voudrait que nous fassions ce que vous n'avez jamais pu ni su faire, ce qu'au demeurant, aucun État n'a jamais su ou pu faire tant il est vrai qu'en valeur absolue, la chose est impossible, en tout cas dans le délai imparti pour cette loi de finances.
Pour ce qui est des 700 millions d'euros d'économies sur le coeur des dépenses de l'État, c'est-à-dire sur ce que l'État peut effectivement maîtriser – notamment la masse salariale, monsieur Censi –, il me semble que si cet effort ne saurait rencontrer vos éloges – vous êtes dans l'opposition, la chose est bien normale –, au moins vous pourriez éviter cet excès de critiques, que je ne juge ni très honnêtes ni très loyales, dans la mesure où c'est trois fois mieux que ce que vous avez fait la seule année où vous avez tenté de faire des économies. Je parle de la seule année pleine, pas de l'année 2012 dont nous nous partagerons les résultats.
Voilà, monsieur Lagarde, la réponse que je voulais vous faire. J'espère qu'elle vous satisfera.
Madame Bechtel, le Gouvernement ne s'oppose pas à votre amendement et le rapporteur ayant appelé à un avis favorable, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Pour ma part, j'approuve complètement l'amendement de Mme Bechtel parce qu'il répond, certes au niveau de la loi de programmation pluriannuelle, à un amendement que je vous avais proposé en loi organique, monsieur le ministre, et que vous n'avez pas pu accepter.
Le traité est très précis en matière de correction automatique. J'avais souligné, Mme Bechtel doit s'en souvenir, que la rédaction concernant l'écart « dont il est tenu compte dans l'élaboration du plus prochain projet de loi de finances de l'année » était moins directive que la rédaction du traité, que vous allez donc rappeler dans ce même article 4. Certes, ce n'est pas dans la loi organique, mais cela répond à notre préoccupation, à laquelle vous n'aviez pas pu donner satisfaction.
L'amendement de Mme Bechtel nous rappelle qu'au-delà de la loi organique, il y a le traité.
Le président de la commission appelle à une certaine cohérence, mais il eût été particulièrement intéressant que Mme Bechtel posât sa question lundi lors de la rencontre avec des membres de la Commission. Alors que nous sommes au début des tentatives d'articulation entre nos procédures budgétaires et les procédures communautaires, le fait de trouver déjà des contradictions entre le traité et le Règlement me paraît poser difficulté. C'est ce que souligne Mme Bechtel, si j'ai bien compris. J'ai cru comprendre en effet, madame la députée, que vous mettiez en avant une différence entre le traité et la manière dont les dispositions étaient rédigées dans le six-pack.
Je remercie le ministre des précisions qu'il a apportées.
Monsieur le ministre, je comprends parfaitement la formulation de votre réponse. Je suis toutefois persuadé qu'une majorité de Français ne vous a pas choisis pour commenter ce qui s'est fait précédemment, même si vous pouvez juger utile de le rappeler. Les Français vous ont choisis pour le changement.
Or il me semble me souvenir, pour avoir assisté à un certain nombre de débats, que lorsque vous étiez dans l'opposition et que nous parlions du zéro volume et du zéro valeur, monsieur le ministre, vous, en tant que président de la commission des finances et membre éminent de l'opposition, vous étiez contre et vous souhaitiez aller plus loin – ce qui d'ailleurs, à l'époque, était le souhait du groupe centriste.
Aujourd'hui, vous avez changé, sauf que je ne suis pas sûr, de notre point de vue, que ce changement aille dans le bon sens.
Par ailleurs, monsieur le ministre, d'après votre réponse, il y a une économie conséquente, supérieure à ce qui a pu se faire précédemment. Mais le chiffre de 700 millions que vous avez cité, et ce « trois fois plus », me paraissent en décalage avec les 10 milliards. Ce qui me semble vouloir être traduit par la formule suivante : si, selon vous, 10 milliards sont « économisés », il ne s'agit pas d'économies, mais de « gel » des dépenses par rapport à l'augmentation de la richesse nationale, parce que les 10 milliards, pour l'instant, je n'en ai pas vu le détail.
(L'amendement n° 17 est adopté.)
C'est un amendement important qui concerne nombre d'entre nous.
Notre amendement vise à substituer au mot « publiques », à l'alinéa 4, les mots « centrales, sociales et locales », avec la précision : « et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ».
Chacun aura compris de quoi il s'agit. Avec l'adoption du texte tel qu'il est prévu, il y aura un encadrement général des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les collectivités locales.
J'ai souvent entendu l'actuelle majorité protester vigoureusement lorsque le précédent Gouvernement préconisait la prudence pour l'octroi des dotations aux collectivités territoriales. Or dans ce texte, c'est pire ! Avec la rédaction que vous proposez, les collectivités locales, qui sont au nombre de 40 000 – c'est une véritable richesse, avec l'action qu'elles exercent au quotidien pour nos concitoyens –, se retrouvent en quelque sorte sous tutelle, ce qui est en contradiction totale avec la libre administration.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes attachés à l'action locale – nous l'avons entendu pendant de longues années –, j'espère que cet amendement recevra un avis favorable. Car je vois mal comment le texte pourrait être reçu par les acteurs du territoire un peu partout en France métropolitaine et en outre-mer.
Je salue la constance de nos collègues. C'est la quatrième fois que nous avons le même débat en une dizaine de jours.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est mis en oeuvre, selon l'article 72-2 de la Constitution, « dans les conditions fixées par la loi ». Le traité impose la prise en compte de toutes les administrations publiques ; cela inclut, bien entendu, les collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé dans une décision qui a conduit le Gouvernement a nous proposer la procédure de la loi organique. Cette loi organique n'est pas encore promulguée mais elle a été adoptée par le Parlement. Pour la quatrième fois, avis défavorable.
Même avis. Nous ne pouvons pas écrire dans la loi que cet article s'applique dans le respect de la Constitution. Cela va de soi ! Pourquoi ne pas écrire qu'il s'applique dans le respect des droits de l'homme ? Je ne crois pas que la loi bavarde soit une loi utile.
Monsieur Lagarde, le vocable « économies » est de convention. Vous avez défendu pendant cinq ans la RGPP, en prétendant qu'elle permettait de réaliser des économies. Avez-vous remarqué que, d'une année sur l'autre, les dépenses de l'État n'en augmentaient pas moins ?
Cela signifie-t-il que la RGPP n'a pas permis de réaliser des économies ? Trouvez le terme que vous voulez, nous l'appliquerons à ce que vous avez fait et à ce que nous faisons. Peu importe, en réalité. La France est engagée dans une trajectoire de redressement de ses finances publiques, nous faisons ce qu'il est convenu d'appeler 10 milliards d'euros d'« économies ». Si vous souhaitez un autre terme, nous l'appliquerons à ce qui s'est fait ces cinq dernières années. Honnêtement, le vocabulaire compte assez peu.
Il n'y en a pas eu, alors, ces cinq dernières années !
Monsieur le ministre délégué, tel n'est pas l'objet de l'amendement de Philippe Vigier. Ce sont deux problèmes qui se posent, et nous en avons longuement discuté lors du débat sur la loi organique.
Dans les administrations de Sécurité sociale, il y a les régimes de base, dont les recettes et les dépenses sont tenues par l'État, mais aussi, et vous oubliez d'en parler, les régimes complémentaires, essentiellement de retraite, gérés par les partenaires sociaux, qui fixent les recettes et les prestations, et équilibrent les deux. Or le texte ainsi rédigé dès la loi organique vous donne la possibilité d'étatiser les régimes complémentaires. Il vous suffirait de vous engager à ne pas toucher à l'autonomie de ces régimes de retraites,…
…à procéder aux ajustements sur le budget de l'État, hors ces régimes.
S'agissant des collectivités territoriales, l'État tient quasiment tout le volet des recettes, impôts et contributions de l'État. En revanche, est-il compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales d'encadrer leurs dépenses ? C'est un sujet sur lequel personne n'ose dire sa position.
Comme vous êtes un homme assez déluré, monsieur le ministre délégué, il serait intéressant de connaître votre pensée sur les régimes complémentaires de retraite et sur la dépense des collectivités territoriales.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
Je souhaite évoquer la question de la stabilité des effectifs de l'État. Puisqu'il vient d'être question de la RGPP, j'ai noté que, dans son rapport, la Cour des comptes évalue l'effet sur une année pleine du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux à 900 millions d'euros de réduction du coût de la masse salariale.
J'aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous me disiez précisément et avec honnêteté quels sont les bénéfices du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux que nous avons mené pendant trois ans. Lorsque vous expliquez que vous respecterez une norme de zéro volume et zéro valeur sur la masse salariale, hors dette et pensions, quel est le poids de ce non remplacement ? Et quels seront les effets sur la progression de carrière des agents de l'État durant ces cinq années ? Le GVT négatif peut s'expliquer par l'effet du non remplacement, donc de l'intégration d'une masse salariale plus jeune, mais l'avancement de carrière des autres fonctionnaires aura lieu. J'aimerais comprendre comment un GVT négatif de 0,25 % peut être intégré dans une programmation financière sur cinq ans.
Le Gouvernement nous demande où nous proposons de réaliser des économies. Eh bien, nous proposons que les effectifs de l'État et de ses opérateurs soient diminués de 150 000 emplois sur la période de programmation. C'est la poursuite de la stratégie de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cela ne doit pas être impossible. Il y a même, dans le projet de loi de finances pour 2013, des missions, telles que la mission « Écologie », pour lesquelles vous proposez le non remplacement de huit fonctionnaires sur dix.
Mais, par des choix très contestables eu égard à leur efficacité, vous recrutez par ailleurs. Je vous ai rappelé, dans mon intervention, votre propre document, monsieur le ministre délégué, qui signale une augmentation des effectifs de l'État de plus de 6 000 agents entre 2012 et 2013. Cette stratégie est inefficace et périlleuse pour nos finances publiques.
Nous proposons une voie concrète d'économies : le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Ce n'est pas insurmontable ; nous l'avons réalisé dans des conditions tout à fait convenables pour le fonctionnement de l'État. Il convient de diminuer les effectifs de 150 000 équivalents temps plein sur la période de la programmation.
Pour 2013, la masse salariale augmente de 0,25 %. C'est moins que la progression constatée en 2010, dans votre budget, alors même que la règle d'« un sur deux » battait son plein. Et si vous aviez encore des inquiétudes, la masse salariale est incluse dans la norme zéro valeur. Nous nous engageons à respecter cette norme,…
…nonobstant l'augmentation de 0,25 % de la masse salariale, par des économies sur les opérateurs, sur les dépenses d'intervention et sur les autres dépenses de fonctionnement de l'État. Vous aviez, quant à vous, une masse salariale qui augmentait plus vite encore et vous ne respectiez pas, sauf la dernière année, la règle zéro valeur.
Quant à la RGPP, Mme Dalloz a raison, l'affichage consistait à communiquer 900 millions d'euros d'économies par an.
Ce que Mme Dalloz oublie de dire, c'est qu'il s'agit là d'économies brutes. Les mesures catégorielles et le coût des heures supplémentaires dans la fonction publique ramènent les économies nettes – c'est dans le rapport de la Cour des comptes et dans un autre excellent rapport signé par M. Cornut-Gentille et votre serviteur – à 300 millions d'euros par an.
Je vous confirme, mes chers collègues, puisque c'est votre inquiétude, que la norme zéro valeur sera respectée.
L'augmentation de la masse salariale est de 0,25 % par an, non, pardon, de 0,25 % en 2013, c'est-à-dire nettement moins que ce que vous faisiez. Avis défavorable.
J'ai été ravi d'entendre tout à l'heure, dans la bouche du ministre délégué, que la RGPP n'avait pas rapporté grand-chose. La démonstration a été faite qu'elle a rapporté beaucoup d'argent : 900 millions bruts multipliés par cinq. Certes, 450 millions ont été réintroduits en pouvoir d'achat, et quelques mesures catégorielles ont été prises.
Monsieur le rapporteur général, pour vous, ce que nous disons n'a jamais d'intérêt, vous ne voulez jamais nous croire. Quand nous disons que vos prévisions sur la croissance ne sont pas réalistes, vous ne voulez pas l'accepter. Chaque fois que le gouvernement a fait des prévisions de croissance trop élevées,notre collègue de Courson les a toujours ramenées à un chiffre plus réaliste. La Cour des comptes, qui, vous me l'accorderez, fait autorité, assure que, si nous ne sommes pas capables de diminuer le nombre de fonctionnaires dans les années à venir, l'évolution tendancielle sera de 1,6 %. Cela signifie que vous ne respecterez pas le zéro valeur, zéro volume ! Je vous défie de confirmer ce soir, devant tout le monde, que, si vous ne baissez pas le nombre de fonctionnaires, vous atteindrez quand même cet objectif. Nous prendrons date et, comme le dit M. Cahuzac, nous verrons l'année prochaine et jugerons aux résultats.
On peut entendre que, les années précédentes, les mesures catégorielles ont consommé une trop grande part des économies permises par le non renouvellement de départs en retraite. Seulement, vos hypothèses sont totalement irréalistes ou, plus exactement – que les fonctionnaires le sachent –, elles reposent sur une seule solution possible : la baisse de leur pouvoir d'achat. Ce n'est pas raisonnable. Il faut moins de mesures catégorielles qu'au cours des années antérieures mais il convient de respecter le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cela passe par des mesures d'effectifs que vous n'osez pas prendre, par blocage idéologique.
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Il est simplement exprimé en pourcentages : cinq fois 1,2 %, cela fait 6 %, à corriger des intérêts composés, et 6 % de deux millions font 120 000, c'est-à-dire le maintien du « un sur deux ».
Pourquoi, chers collègues, faut-il absolument continuer de réduire les effectifs ? La majorité est prise dans une contradiction formidable. D'ailleurs, comme vous avez pu le voir, la langue du rapporteur général a fourché, puisqu'il a annoncé que la masse salariale croîtrait de 0,25 % par an. Il s'est repris tout de suite : 0,25 %, c'est uniquement pour 2013. À partir de 2014, la masse salariale aura une croissance zéro.
Est-il possible de maintenir la masse salariale de l'État en maintenant les effectifs de la fonction publique ? La réponse est non. Ce n'est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, et c'est d'ailleurs mathématique parce qu'il existe un effet GVT. En maintenant les effectifs, vous serez donc condamné à faire baisser continûment, pendant cinq ans, le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Pensez-vous que vous trouverez encore des candidats aux concours de recrutement ? Il se produira un effondrement. Qui voudra rentrer dans des services publics avec une perspective de baisse continue du niveau de vie ? On commence déjà à le voir dans certaines spécialités.
C'est donc une pure folie. Nous défendons la thèse que la baisse du nombre de fonctionnaires est indispensable pour maintenir la qualité de la fonction publique,…
…continuer à recruter et à rémunérer les fonctionnaires avec augmentation de leur pouvoir d'achat.
Je vois le ministre délégué qui rit.
Mais quel est le GVT, le GVT solde et non le GVT brut, c'est-à-dire net de l'effet de noria ? Vous le savez tous : il est de 1,2 %. Si vous votez cet article, vous allez, pendant cinq ans, faire baisser continûment le pouvoir d'achat des fonctionnaires de l'État, et leur recrutement s'effondrera.
C'est le même amendement que précédemment, sauf que le premier était exprimé en valeur brute, 150 000, et que celui-ci est exprimé en pourcentage, 1,2 %. Tout à l'heure, l'un de nos collègues nous demandait des chiffres en pourcentage alors que nous les donnions en valeur brute. Pour convertir une valeur brute en pourcentage, c'est extrêmement simple, chers collègues : saisissez-vous de ces magnifiques engins qui s'appellent des calculatrices et divisez la valeur brute par le dénominateur. (Sourires.) Vous pourrez ainsi vérifier que vos amendements sont les mêmes. La réponse et l'avis sont donc les mêmes que précédemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Article 7
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Plusieurs orateurs sont inscrits à l'article 8.
La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le ministre, je m'interroge sur le sens de cet article. Il prévoit que les collectivités locales « contribuent à l'effort de redressement des finances publiques […] ». C'est assez surprenant parce que je vous rappelle que les collectivités locales sont le premier investisseur public de notre pays puisqu'elles assurent 70 % de l'investissement public. Avec cet article, il s'agit donc les stigmatiser. Il y a ici, vous le savez, beaucoup d'élus locaux qui cumulent, et c'est utile en l'occurrence, car ils vous confirmeront que tous les budgets des collectivités sont votés à l'équilibre, que l'État est très sourcilleux sur les dépenses et que les chambres régionales des comptes, elles aussi, contrôlent régulièrement l'équilibre budgétaire de chacune. C'est donc d'autant plus stigmatisant. Pendant cinq ans, vous avez fustigé le gouvernement précédent, lui reprochant de stigmatiser les collectivités locales. Mais cet article n'est pas de nature à leur redonner la sérénité que selon vous nous leur avions fait perdre.
Un député du groupe SRC. C'est vrai !
Il n'ajoute rien à l'effort de redressement des finances publiques puisque les collectivités sont déjà bien bordées et bien canalisées quant à leur gestion publique. Elles ne peuvent pas participer à cet effort de redressement à moins que vous leur imposiez une tutelle supplémentaire. Allez-vous leur imposer un plafonnement de l'emprunt, ou réduire encore leur capacité en matière de politique fiscale ? On ne sait pas. Pour toutes ces raisons, l'article 8 est totalement inutile et contreproductif quant à la libre administration de nos collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, il est un peu difficile de discuter de l'article 8 sans connaître les projets du Gouvernement sur la ou les réformes territoriales. Il faudrait savoir exactement ce qui va se passer avec l'acte III de la décentralisation et comment vous comptez mutualiser les moyens. Il est bien difficile de connaître la prévision de dépenses et les économies que pourraient faire ces collectivités.
Il fut un temps où la fonction publique était également défendue par le ministre du budget, et j'évoquerai donc un point important : la fonction publique territoriale. On peut reprocher à des collectivités de trop embaucher ou de façon quelque peu dispendieuse, ce qui renvoie au problème des intercommunalités. Le dernier gouvernement a souhaité étendre ce système sur quasiment tout le territoire français. Or il y a des intercommunalités, notamment celle de Lille Métropole où je suis élu, où existent de nombreux points communs entre ce que fait l'intercommunalité et ce que fait la ville. Cependant, les effectifs n'ont pas baissé. La communauté urbaine lilloise assure aujourd'hui le développement économique, mais il y a toujours un service du développement économique dans ma commune et dans les quatre-vingt-trois autres qui composent l'intercommunalité. C'est pareil pour le logement et pour la voierie.
Aussi, je me demande si vous allez, notamment lors du débat sur l'embauche des fonctionnaires et des contractuels, qui représentent bien souvent plus de 50 % du budget de fonctionnement des communes, imposer aux collectivités la nécessaire mutualisation avant même l'examen du texte sur la réforme territoriale.
Je n'avais pas au départ prévu d'intervenir sur cet article, mais comme je vois que M. Chrétien est le pourfendeur du gel des dotations aux collectivités locales…
…et qu'il nous explique qu'il faut augmenter l'investissement public local, ce que je conçois, je me dois à mon tour de dire combien le gel des dotations que son groupe avait voté a été néfaste pour les collectivités locales.
Je vais vous lire un extrait qui vous intéressera :
« Si la gestion des collectivités est globalement saine, les contraintes administratives et financières qui leur sont imposées ont entraîné ces dernières années une dégradation des comptes sans précédent […]. En effet, depuis 2007, les dotations de l'État sont de plus en plus inférieures à l'inflation, et des transferts de charges importants, souvent mal ou pas compensés, ont grevé les gestions locales.
« Par ailleurs, la crise a entraîné des baisses de rentrées fiscales mais aussi des charges sociales en augmentation importante, notamment pour les départements qui sont les plus touchés et dont certains sont en très graves difficultés.
« Les conséquences : recul de l'investissement, hausse de l'endettement, baisse de l'autofinancement, réduction des subventions attribuées aux communes par les départements et les régions.
« À ce constat sur les comptes 2009-2010, s'ajoutent les inquiétudes sur les effets durables et profonds de la crise sur l'impact réel de la suppression de la taxe professionnelle qui entraînera, en tout état de cause, un transfert des charges sur les familles et un recul considérable de l'autonomie fiscale des collectivités – celles-ci étant d'ores et déjà réduites à rien pour les régions – et donc un recul des libertés locales.
« De plus, le Gouvernement ayant annoncé le gel des dotations de l'État destinées aux collectivités locales » – je précise que c'est un texte pour l'année 2011 – « et un recul de l'ensemble de ces financements en faveur des territoires, l'aggravation de la situation financière des administrations publiques locales est inéluctable.
« Tous les éléments d'une crise des finances locales sont donc ainsi réunis, mettant dangereusement en cause les capacités de développement de nos territoires et, souvent, l'existence même de nos services publics locaux. »
Vous aurez tous reconnu l'intervention d'André Laignel devant le congrès des maires de France, reprenant son propos en tant que président de l'Observatoire des finances locales. Je l'ai cité car ce qui était vrai il y a deux ans concernant les collectivités locales l'est toujours aujourd'hui, et nous aurons ce débat à propos des articles du PLF concernant les collectivités.
Lorsque, il y a quelques mois encore, un gouvernement essayait de limiter ses dépenses et de ne pas trop augmenter ses recettes, invitant les collectivités territoriales à participer à l'effort, il y avait une certaine cohérence comportementale. Mais aujourd'hui, nous avons un gouvernement qui ne fait aucun effort d'économies (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
…qui augmente considérablement ses recettes fiscales – vous n'allez tout de même pas dire le contraire, mes chers collègues ! – et qui demande aux collectivités territoriales de ne pas l'imiter mais de faire des efforts. C'est totalement incohérent. Voilà ce que je voulais faire remarquer pour calmer le débat.
Ça valait le coup, mon cher collègue ! Heureusement que vous étiez là ! (Sourires sur divers bancs.)
Monsieur le rapporteur général, changement de ton, changement de pied. Je me souviens de débats budgétaires où lorsqu'on avait dit que tout le monde devait participer à l'effort, le gel des dotations avait été acté. Nicolas Sansu n'était pas encore là, mais j'imagine que la douche va être encore plus froide ! Il est déjà annoncé pour 2014 et 2015 moins 1,5 milliard. À l'époque, c'étaient les grands mots : « Vous allez garrotter les collectivités locales qui sont les premières face à la crise, qui servent l'investissement. » Quant à M. Laignel, chacun connaît les propos qu'il tenait ici même en 1981. Je rappelle tout de même que s'il est vrai que les collectivités locales apportent 55 à 60 milliards d'investissements par an, soit trois fois plus que l'État, mon amendement de tout à l'heure n'en était pas moins fondé. D'ailleurs vous l'avez rejeté avec une constance formidable de mathématicien, métronome permanent, qui ne répond jamais aux questions. C'est formidable : on peut poser dix fois de suite la question, à la onzième, on n'est sûr qu'il n'y aura toujours pas de réponse ! Ainsi, on attend toujours la réponse sur la fonction publique, sur l'attractivité, sur le fait que le point d'indice soit bloqué, et il le sera probablement encore l'année prochaine. Il me semblait que sur tous nos bancs, nous étions défenseurs de l'action publique et de l'autonomie des collectivités territoriales.
Monsieur le rapporteur général, nous disions déjà il y a deux ans qu'il fallait qu'elles participent à l'effort de redressement des finances publiques. Vous ne pouvez pas effacer ces propos, ou alors, la prochaine fois, nous viendrons avec le texte de nos déclarations et je pense que le compte rendu de nos débats pourra en témoigner.
Le fait que cet article demande aux collectivités locales une contribution au redressement des finances publiques ne me choque pas en soi. Mais la rédaction de l'article 8 avait interpellé tous les commissaires des finances : on met les collectivités à contribution « selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées ». La formulation était plutôt maladroite, et M. le rapporteur général avait proposé un amendement que je ne résiste pas au plaisir de vous lire : « « Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, notamment dans le cadre d'un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l'État. » On atteint là un certain sommet. Je suppose, monsieur le rapporteur général, que la formulation de ce pacte vous a été inspiré par la tendance majoritaire des représentants des régions et des départements et de certains maires – même si M. Laignel est minoritaire dans l'Association des maires de France. Mais évoquer « un pacte de solidarité et de confiance » dans un texte de loi renvoie à ce que nous disions tout à l'heure, monsieur le ministre : quand on parlait de loi bavarde, on était complètement dans le sujet.
Je suis saisie d'un amendement, n° 11 , tendant à supprimer l'article 8.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, c'est tout de même un très étrange article. Il prévoit que les collectivités devront contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. Mais qu'est-il prévu à l'article 2 ? Que le solde des administrations publiques locales sera de moins 0,1 point de PIB en 2012, 2013 et 2014, puis de 0 point en 2014 et après en excédent. Pourquoi dès lors demander des efforts sur le solde des collectivités territoriales puisqu'il est grosso modo équilibré ?
Seconde étrangeté : Ces collectivités contribuent à l'effort « selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. » Est-ce que les auteurs de l'article 8 savent qu'il y a un Comité des finances locales ? Notre président bien-aimé l'a présidé pendant des années, et lui et moi le vice-présidons dorénavant puisque M. Laignel est passé de vice-président à président. C'est d'ailleurs drôle : il a totalement muté. Lui qui sautait en l'air comme un cabri en disant : « Ne touchez pas aux collectivités locales ! », aujourd'hui,…
… on ne l'entend plus. Mais moi je n'ai pas changé, que je sois dans la majorité ou dans l'opposition. Vous pouvez reprendre mes déclarations : j'ai toujours dit que nous n'échapperions pas à une réduction d'au moins 1 % des dotations. Cris d'orfraie sur les bancs de la gauche à l'époque… Mais aujourd'hui vous le faites, mes chers collègues, et vous êtes muets.
Plutôt que de rester muets, supprimez cet article, ça vaut mieux.
Je ne pense être muet. Le Gouvernement et moi-même avons dit et écrit quelle était notre position pour les trois prochaines années : stabilisation des concours de l'Etat en 2013, moins 750 millions d'euros en 2014 et autant en 2015. Cela a été annoncé aux collectivités territoriales. Je remercie au passage Mme Dalloz d'avoir commenté un amendement qui a été retiré avant même la séance…
C'est tout à fait votre liberté que de commenter des amendements qui ont été retirés.
Quant à l'amendement, il propose pour la cinquième fois de rouvrir le débat qui a déjà eu lieu quatre fois au moment de l'examen de la loi organique. Celle-ci a été très claire sur ce point, et si l'article 8 a été maintenu dans le texte du Gouvernement, c'est parce qu'il est conforme au traité. Je rappelle tout de même que les collectivités locales bénéficient de 100 milliards de recettes provenant pour moitié de dotations de l'État et pour l'autre du transfert de fiscalité. Elles participent donc, au moins de cette façon, à l'effort de redressement des comptes publics. L'avis est défavorable.
Avis défavorable. Le traité impose que toutes les administrations publiques soient concernées par la trajectoire. Cette disposition a été déclinée dans le projet de loi organique voté par l'Assemblée et bientôt, je l'espère, par le Sénat. Il est donc naturel qu'elle le soit aussi dans le projet de loi de finances.
Il est vrai que le sujet est délicat. Il transcende le clivage gauche-droite puisqu'il sépare au sein de chacun des deux blocs de cette assemblée. Ainsi, M. Lamblin propose d'indexer la DGF sur l'inflation tandis que M. Bertrand propose de lui retirer 500 millions d'euros. Que les uns et les autres se mettent d'accord avec leurs amis ; peut-être alors pourrons-nous discuter de façon plus utile.
Quoi qu'il en soit, cet article doit évidemment être maintenu. C'est une obligation qui nous est faite de par le respect du traité et de par le vote de la loi organique.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
Article 8
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 12 .
On parle peut-être trop du budget de l'État et pas assez de celui de la sécurité sociale. Dès 2013, on augmente de 3,4 % l'ensemble des dépenses des régimes de base, y compris le fonds de solidarité vieillesse. Est-ce que le pays, dans la situation dans laquelle il est, peut se payer cela ? Nous avons toujours répondu par la négative.
Dans ce cas, comment freine-t-on davantage cette croissance puisqu'il ne s'agit pas de faire baisser ces dépenses ? Mes chers collègues, vous ne pouvez le faire qu'en poursuivant la réforme des retraites et en menant des réformes courageuses de l'assurance maladie. Sinon, nous n'y arriverons pas.
Tel est l'objet de cet amendement : proposer une croissance plus faible que celle prévue par le Gouvernement.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses nettes des régimes de base de la sécurité sociale pendant la décennie 2002-2012 – c'est-à-dire pendant les dix dernières années de votre gestion, chers collègues – ont augmenté à un rythme compris entre 4,5 % et 5 % en début de période pour atteindre 3,2 % en 2012.
Le présent projet de loi de programmation prévoit sur la période une croissance moyenne de 3,1 %. Vous n'avez jamais fait aussi bien.
Vous pouvez certesdemander toujours plus. Mais voilà l'engagement que prennent le Gouvernement et sa majorité pour les cinq prochaines années. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Pour les régimes de protection sociale, nous proposons une trajectoire qui permet de mieux maîtriser la dépense publique que la trajectoire choisie par la précédente majorité dans sa dernière loi de programmation des finances publiques. J'entends bien les appels à la vertu, à la rigueur et à l'économie : vous demandez à l'actuelle majorité de mener une politique plus dure que celle conduite par la majorité précédente. J'aimerais que l'ancienne majorité, passée dans l'opposition, conserve ses regrets pour elle et attende de voir ce que la nouvelle majorité s'apprête à faire.
Je suis défavorable à cet amendement.
Le rapporteur général a raison : l'objectif que vous affichez est meilleur que la moyenne de la dérive des dernières années. Dont acte. Mais comme notre objectif était de 2,7 % et que l'on a fait 2,5 %, nous faisons passer le message suivant : pourquoi ne pas rester sur ce taux de 2,5 % qui est l'aboutissement de réformes structurelles et qui permet d'avoir une stratégie pluriannuelle ?
Nous avons peur qu'il se produise un appel d'air, puis une fuite en avant des dépenses publiques.
C'est le sens du message, monsieur le rapporteur général. Sans esprit polémique, sans jouer les plus vertueux, nous proposons de partir au moins du résultat de la dernière année qui était plutôt bon.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
La France, monsieur le ministre, a besoin que l'on fasse mieux. Sans doute aurait-on pu faire encore mieux y compris pendant les mandats précédents, mais nous ne nous résignons pas et tendons à ce que la conduite des finances publiques soit toujours meilleure à l'avenir.
Il se trouve, notre collègue Vigier vient de le rappeler, que nous avons obtenu – ce n'était pas simple et ce n'a pas toujours été le cas – de bons résultats en termes de respect de l'ONDAM au cours de la période récente. Dans ce projet de loi de programmation, nous trouvons le Gouvernement particulièrement peu ambitieux.
Nous l'avons dit aussi ce matin, lors des débats en commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous répondez : messieurs de l'opposition, vous demandez davantage d'économies mais vous ne proposez rien. Si, nous proposons. Nous constatons que dans un domaine où des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, le Gouvernement n'a même pas l'ambition de poursuivre cette tendance.
Nous suggérons une évolution d'ONDAM qui soit en ligne avec la progression de 2,5 % que nous avons réussie récemment. Ce succès, poursuivez-le, s'il vous plaît. Ne faites pas l'impasse sur ce qui a été un vrai progrès de gestion de finances publiques dans le domaine social.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Cet amendement, identique à celui de mon collègue, consiste à dire : ce serait très bien de s'en tenir à une croissance de 2,5 % de l'ONDAM, car ce taux serait inférieur à la croissance du PIB. Il faudrait faire aussi la même chose sur la branche vieillesse, mais cela suppose de continuer à élever l'âge de départ effectif à la retraite, mes chers collègues. Nous n'y échapperons pas.
Cela représente un effort tout à fait possible de 0,2 point supplémentaire chaque année sur la période.
Le Gouvernement s'est engagé à respecter un taux de 2,5 % pour l'ONDAM en 2012. Certes, en 2013 et 2014, l'objectif est légèrement supérieur à 2,5 %.
Cela étant, cette progression de 4,6 milliards d'euros – voyez, je vous donne les pourcentages et les valeurs brutes – répond à deux objectifs cruciaux : traduire un effort structurel en faveur d'un développement des soins ambulatoires cohérent avec les évolutions des prises en charge en faveur du renforcement des soins de proximité ; assurer le financement de la politique d'investissements hospitaliers que vous n'avez pas suffisamment soutenue, c'est bien le moins.
Par ailleurs, il y aura bien un effort d'économie. Sur l'ensemble de la période, la progression de l'ONDAM incluse dans ce texte est limitée à 2,56 %. Mes chers collègues, je voudrais vous rafraîchir la mémoire : lorsque vous étiez aux affaires, de 2002 à 2012, la progression de l'ONDAM était en moyenne de 4 %. On peut toujours penser qu'on fait mieux. La proposition du Gouvernement préserve l'investissement dans le secteur hospitalier qui en a terriblement besoin suite à votre politique, mais elle reste totalement mesurée et conforme à notre objectif de désendettement.
Avis défavorable.
Même avis, mais par courtoisie je répondrai à M. Mariton qui regrettait que l'on ne poursuive pas l'effort qu'il avait encouragé quand il appartenait à la majorité.
Monsieur Mariton, je vous invite à bien regarder ce qu'il en est de la réalité de l'ONDAM que vous aviez voté. Quand on prend la hausse de l'ONDAM effectivement réalisée, le chiffre est moins flatteur pour la majorité précédente : 2,8 % contre un taux affiché de 2,5 %. Là encore, monsieur Mariton, nous faisons mieux que vous.
(Les amendements identiques nos 1 et 13 ne sont pas adoptés.)
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Cet article 10 me donne l'occasion d'évoquer la ligne budgétaire concernant le sport, à la fois pour souligner un fait et poser une question.
Le fait constitue une première depuis la création du Centre national de développement du sport : la ministre des sports a annulé la programmation du deuxième semestre 2012 des subventions d'État du CNDS aux équipements sportifs. Les 369 dossiers des collectivités territoriales ne seront pas portés ; ils n'ont pas été reportés mais annulés. Les 29 millions d'euros de subventions d'État ne seront pas distribués et c'est donc 1,1 milliard d'euros d'investissements publics qui ne seront pas consacrés au développement du sport puisque l'on attendra mars ou avril prochain.
Je voulais vous poser une question, monsieur le ministre, à propos de cette ligne budgétaire concernant le sport.
J'ai cru comprendre que l'acte III de la décentralisation prévoyait que le sport notamment serait très largement décentralisé au niveau des régions pour le CNDS, pour les cadres techniques. Dans ces conditions, j'ai du mal à comprendre la fin de votre tableau : pourquoi le budget du sport augmente-t-il de nouveau après avoir baissé alors que, si j'ai bien compris la philosophie globale du Gouvernement, la plupart de ses prérogatives seront désormais transférées aux régions ?
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 2 , portant article additionnel après l'article 11.
Cet amendement peut faire l'unanimité sur ces bancs. Différentes majorités successives ont eu recours à une méthode qui n'est pas heureuse en termes de fiscalité : la rétroactivité.
On peut vous critiquer, monsieur le ministre, pour le fait qu'au budget 2013, vous usez et abusez de la rétroactivité. Vous répondez que d'autres ont pu le faire dans le passé. Ce n'est pas faux, mais ils ne l'ont peut-être pas fait avec la même ampleur et en provoquant les mêmes dégâts.
Ce n'est donc pas une question de principe mais une question de niveau !
…qui me paraît tout à fait essentielle. La loi de programmation s'honorerait, et surtout elle aurait un effet très rassurant à l'égard de nos concitoyens, si elle précisait qu'aucune disposition rétroactive ne peut être adoptée pendant la période couverte par cette loi de programmation en matière de fiscalité.
L'enjeu de la croissance de notre pays, de son redressement pour reprendre vos mots, est largement affaire de confiance. Je pense que la confiance des acteurs économiques, des entreprises, des ménages, repose sur l'abandon, que l'on soit à gauche ou à droite, de cette très mauvaise habitude en termes de loi fiscale qu'est la rétroactivité.
Si nous adoptions cet amendement, nous ferions vraiment progresser la loi fiscale et notre pays. Au fond, monsieur le ministre, compte tenu de votre engagement public à ne pas augmenter les impôts à partir de 2014, c'est un moment particulièrement commode et opportun pour témoigner de cette bonne volonté et de cette vertu.
Cet intéressant débat sur la petite rétroactivité, nous l'avons déjà eu et nous l'aurons certainement encore.
Mes chers collègues, je vous signale quand même que, d'ici quelques jours, nous allons adopter un barème d'imposition qui portera sur les revenus perçus par les Français depuis le 1er janvier de cette année. Sur les dix douzièmes de l'année, les revenus sont déjà perçus et nous allons voter, d'ici quelques jours, sur les modalités de recouvrement de l'impôt. S'il n'y a pas là une espèce de rétroactivité, je n'y comprends plus rien.
Mon cher collègue, le gouvernement que vous avez soutenu et dont vous avez approuvé toutes les lois de finances a eu largement recours à ce dispositif. Ainsi l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 avait relevé de 5 % à 10 % le taux de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Je ne sais si quiconque ici peut se poser en donneur de leçons, mais je vous rappelle que vous avez largement utilisé ce dispositif et je pourrais multiplier les exemples.
Je pourrais compléter votre notion de rétroactivité en citant les contentieux fiscaux que vous nous avez laissés en héritage et qui finalement sont en une très grande forme : il y en a quand même pour plus de 8 milliards d'euros dans nos finances publiques. Vous n'avez donc pas de leçons à nous donner sur ce type de décisions. Avis défavorable.
Prenons les années 2011 et 2012, monsieur Mariton.
Première loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix ; vous l'avez votée.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : relèvement à 10 % de la quote-part ; vous l'avez votée. Suppression du bénéfice mondial consolidé ; vous l'avez votée. Limitation de l'imputation des reports déficitaires ; vous l'avez votée.
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés ; vous l'avez votée.
Loi de finances pour 2012 : durcissement du régime fiscal des concessions ; vous l'avez voté. Suppression de l'abattement de 30 % dans les départements d'outre-mer ; vous l'avez votée.
Rien qu'au cours des deux dernières années, vous avez approuvé sept mesures rétroactives, monsieur Mariton. C'est d'ailleurs probablement la raison pour laquelle, avec autant de délicatesse que de prudence, vous avez indiqué que d'autres, avant, avaient pu se livrer à ce type de procédé.
La rétroactivité est parfaitement encadrée par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il existe la petite et la grande rétroactivité – et il me semble que la Constitution est notre règle à tous.
J'ajoute que, par principe, le législateur ne peut se contraindre lui-même, pour la simple raison qu'il lui suffirait d'un vote contraire le lendemain pour se libérer de cette contrainte. Bref, cette disposition, outre qu'elle est amusante lorsqu'on qu'on sait ce qu'ont été les votes de M. Mariton, n'a pas d'objet.
Le débat a déjà eu lieu lors d'une réforme précédente de la Constitution et je veux rappeler la position que mon groupe avait prise à l'époque.
Certes, cette règle que M. Mariton veut introduire dans un projet de loi de programmation aurait sans doute plus sa place dans une loi supérieure, mais il nous paraîtrait sain de l'adopter. L'argument selon lequel d'autres majorités, la précédente, mais aussi les vôtres antérieurement, auraient aussi utilisé la rétroactivité ne suffit pas à en faire une pratique saine, équilibrée ou respectueuse de nos concitoyens.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous entendre qu'au moins les dispositifs pluriannuels ne devraient pas pouvoir être remis en cause. Ce serait un début de non-rétroactivité. Je comprends l'argument selon lequel nous votons en fin d'année un dispositif qui porte sur ladite année. Mais pour tout ce qui est pluriannuel, nous pourrions poser cette règle.
Je reconnais que cela ne relève pas d'un projet de loi de programmation, mais vous pourriez au moins, monsieur le ministre, vous que j'ai entendu tant de fois regretter, lorsque vous étiez dans l'opposition, la rétroactivité des lois et notamment des lois de finances, accepter ce principe dans les cas de pluriannualité.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
Article 12
Je ne résiste pas au plaisir d'un petit commentaire sur cet article. Je le trouve tellement drôle, après avoir vu mes collègues de l'actuelle majorité canarder l'ancien gouvernement parce qu'il n'augmentait pas assez la DGF, puis parce qu'il l'avait stabilisée… Pour ma part, j'avais défendu la thèse que nous n'allions pas assez loin et que nous n'échapperions pas à une réduction de 1 ou 1,5 %.
Une nouvelle fois, il faut le dire : ce qui est formidable dans ce pays, c'est que lorsqu'on est dans l'opposition, on dit blanc et que lorsqu'on arrive dans la majorité, on dit noir. C'est comme cela qu'on a fait s'effondrer la crédibilité de la classe politique.
Nous, nous n'avons pas changé ! Bref, c'est cela qui a créé le problème de crédibilité de la classe politique.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
Je suis saisie d'un amendement de suppression de M. Charles de Courson, le n° 14.
Il est défendu.
(L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 13 est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l'amendement n° 26 deuxième rectification.
Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.
Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d'un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d'ailleurs – aucunement justifié.
S'il s'agit d'un nouvel abandon par l'exécutif de sa responsabilité dans la mise en oeuvre des politiques publiques, déjà largement obérée par leur soumission aux interventions des instances communautaires, c'est inutile et inquiétant.
S'il ne s'agit que de prendre un avis supplémentaire lorsqu'on s'inquiète des décisions qu'on va prendre soi-même, cela n'est pas du domaine législatif. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, il appartient au Gouvernement de recueillir, même sans texte, tout avis et tout conseil pour la conduite des politiques publiques.
Le dispositif que propose le Gouvernement n'a aucunement pour objet de déposséder l'État de sa capacité à décider des investissements civils. En effet, la contre-expertise prévue par l'article doit être réalisée par un service de l'État qui ne serait pas le maître d'ouvrage du projet, par exemple le Commissariat général à l'investissement, l'Inspection générale des finances, ou celle des affaires sociales pour les investissements dans les hôpitaux. En d'autres termes, la contre-expertise serait indépendante du maître d'ouvrage, mais pas forcément de l'État. Je vous propose donc de retirer cet amendement, sans quoi je demanderai son rejet.
Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l'État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
Sans doute cet article est-il quelque peu déclaratoire : le Gouvernement est capable de faire la même chose sans texte. Néanmoins, compte tenu de la fragilité qui caractérise l'évaluation d'un certain nombre de projets d'investissement, je trouve que cette discipline n'est pas inutile.
J'ajoute que si vous supprimez les contre-expertises, les études qui seront transmises au Parlement seront moins contradictoires. Le Parlement a besoin d'évaluations plurielles.
À dire vrai, la manière dont s'exerce l'expertise est un vrai sujet. Je crois comprendre que le ministre des transports est en train de lancer un travail de révision du projet de schéma national des infrastructures de transport. Le moins que l'on puisse dire est que la manière dont l'expertise sur ce travail sera menée n'est pas claire du tout. Qu'il y ait quelques contraintes de méthode sur la manière de faire ne me paraît donc pas inutile.
Juste pour apporter notre soutien à Mme Bechtel. L'État a tous les moyens de vérifier si un projet est opportun ou non. Pour les projets de grandes infrastructures par exemple, le ministre des transports vient de constituer une commission, qui est en cours d'élaboration, chargée de la priorisation.
Créer un comité Théodule et une contre-expertise en plus sera facteur de lenteur et de surcoût. C'est une très mauvaise idée.
Avis défavorable. L'État ne se dépossède d'absolument aucun de ses pouvoirs régaliens. Il a le droit de demander une expertise à qui il souhaite, au demeurant sous son contrôle, et quel qu'en soit le résultat il reste maître de ses décisions. Je ne demande pas à Mme Bechtel de retirer son amendement, puisque l'opposition le reprendrait : j'appelle en revanche l'Assemblée à le rejeter.
(L'amendement n° 26 , deuxième rectification n'est pas adopté.)
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
(Supprimé.)
Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Prochaine séance, jeudi 18 octobre à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de finances pour 2013.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 18 octobre 2012, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
