Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 17 octobre 2012
Déposé le 16 octobre 2012 par : Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ».
Exposé sommaire :
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par cette disposition sur une notion qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport qui procède à cette définition doit donc permettre une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité de la loi.
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