Amendement N° 2 (Rejeté)
Discuté en séance le 17 octobre 2012
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton.
Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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