Amendement N° 6 (Rejeté)
Discuté en séance le 17 octobre 2012
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 0,0 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire :
L'article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si la dette publiqued'un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an à compter de l'année de fin du déficit excessif.
Afin de satisfaire aux dispositions de cet article du TSCG, le solde structurel devra être en excédent de 0.5 points en 2017, afin de réduire la dette.
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