Amendement N° CE1 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
I - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 312‑17‑4. - ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La codification de cet article lui permet d'intégrer le code de l'éducation, dans la section relative à l'éducation alimentaire.
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