Amendement N° CE10 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
Substituer aux mots :
« Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement »
les mots :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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