Amendement N° CE11 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
Substituer aux mots :
« de péremption »,
les mots :
« de durabilité minimale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM) ont une portée juridique plus claire que le terme de date de péremption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.