Amendement N° CE4 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'engagent à mettre »,
le mot :
« mettent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, qui a pour objet de renforcer la normativité de l'exigence de la signature d'une convention.
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