Amendement N° CE7 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« exploitation »,
insérer le mot :
« commerciale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« exploitation »,
insérer le mot :
« commerciale ».
Amendement rédactionnel.
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