Amendement N° CE8 (Tombe)

Gaspillage alimentaire

Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 752‑1 »,

insérer les mots :

«  du code de commerce ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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