Amendement N° CE8 (Tombe)
Gaspillage alimentaire
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence :
« L. 752‑1 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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