Amendement N° 1 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence juridique.
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