14 janvier 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2494
sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
- Proposition de loi N° 660
- Rapport N° 1544 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1725
- Rapport N° 2494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2658 de la Commission mixte paritaire
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