Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« abis) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Pour l'application de l'article L. 2123‑9 :
« 1° Après les mots : « s'ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l'article L. 3142‑61 du même code » sont supprimés ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la règlementation applicable en Polynésie française » ».
Exposé sommaire :
Application en Polynésie française des dispositions relatives au droit à réintégration des salariés.
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