Amendement N° 12 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après l'article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1. – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
« 1° B L'article L. 121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local, des sections 5 à 7 du présent chapitre et des chapitres III et VII du présent titre. ». ».
Exposé sommaire :
Extension de l'application de la charte de l'élu local aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie, les communes de la Nouvelle-Calédonie étant régies par un code qui leur est propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.