Amendement N° 13 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au 4° du II de l'article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ».
Exposé sommaire :
Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.
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