Amendement N° 17 (Irrecevable)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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