Amendement N° 19 (Retiré)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 19 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. ».
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