Amendement N° 20 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
(pour coordination)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° du I de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014).
Ces dispositions, déjà en vigueur, sont celles maintenant le mécanisme de majoration des indemnités de fonction dans les communes chefs-lieux de canton avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 et ouvrant ce mécanisme aux communes sièges du bureau centralisateur des nouveaux cantons.
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