Amendement N° 4 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
À l'alinéa 13, après la référence :
« L. 7227‑11 »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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