Amendement N° 1004 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 509 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi.
Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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