Amendement N° 1010 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat.
Une telle réforme n'est pas souhaitable.
Par ailleurs, cette réforme devrait être portée par le Garde des Sceaux dans un projet de loi dédié, comme c'est le cas traditionnellement, sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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