Amendement N° 1026 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer les alinéas 71 à 76.
Exposé sommaire :
La réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement.
Ces dispositions remettent en cause le fondement même de la prud'homie. Elles conduisent à introduire l'échevinage et à provoquer la multiplication des affaires soumises à l'examen des juges départiteurs, ce qui ne peut en réalité que conduire à allonger encore les délais de jugement.
Les conseils de prud'hommes fournissent un travail de qualité : le taux de remise en cause de leurs décisions en appel est très faible. Les dysfonctionnements que connaissent les conseils de prud'hommes et l'allongement des délais ne sont pas liés à un défaut de la procédure mais à un défaut de moyens.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer ces dispositions.
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