Amendement N° 1046 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1184 )
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Gibbes, M. Vitel, M. Censi, M. Perrut, M. Marlin, M. Terrot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Martin-Lalande, Mme Le Callennec, M. Alain Marleix, M. Decool, M. Moreau.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ».
Exposé sommaire :
L'idée de favoriser la constitution de sociétés et de mettre en place de structures d'exercice professionnel en commun peut présenter un intérêt mais à la condition que les rapprochements opérés au sein de telles structures se fassent dans le respect de la déontologie et de l'indépendance des professionnels, exigence que le législateur doit introduire dans la loi et par conséquent dès le stade de l'habilitation.
En effet, le Conseil Constitutionnel a constamment rappelé le caractère essentiel des principes d'indépendance et d'impartialité qui doivent gouverner le déroulement des procédures collectives (n°2013‑368 QPC du 7 mars 2014 – Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel).
Ainsi, pour le Conseil Constitutionnel, la constitution de sociétés doit se dérouler dans l'impartialité et l'indépendance la plus totale, aussi bien du point de vue de la juridiction compétente que de ses mandataires.
Le présent amendement vise à contraindre les rédacteurs de l'ordonnance au respect de ces impératifs.
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