Amendement N° 1047 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 824 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Salen, Mme Lacroute, M. Gibbes, M. Vitel, M. Censi, M. Ginesy, M. Perrut, M. Marlin, M. Terrot, M. Martin-Lalande, Mme Le Callennec, M. Alain Marleix, M. Estrosi, M. Moreau.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 2 de l'article 18 a pour objectif de supprimer les dispositions législatives en vigueur qui limitent, pour la profession de notaire, le nombre de salariés dans les offices publics et ministériels.
Une ordonnance du 27 février 2014 a autorisé chaque office à disposer d'un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu'au double du nombre de notaires titulaires ou associés de l'office.
Ce dispositif permet aux études de mieux s'organiser et de se développer de manière raisonnée. Il n'y a donc aucune raison de modifier ce mécanisme, d'autant qu'aucune étude d'impact, sur l'emploi notamment, n'a été réalisée afin de déterminer les conséquences d'une telle proposition.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur quant au nombre de salariés présents dans les offices notariales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.