Amendement N° 1201 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Devedjian, M. Bénisti, M. Goasguen, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À partir du 1er janvier 2016, le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ces décisions sont prises par le président de la métropole du Grand Paris, après avis du conseil de la métropole du Grand Paris. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de tirer les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris, au 1er janvier 2016.
En effet, au regard de l'échelle métropolitaine des enjeux économiques de l'ouverture des commerces le dimanche dans le Grand Paris, et de la nécessité de garantir une cohérence entre les dates applicables dans les différentes communes de cette métropole, il y a lieu de transférer au président de la métropole les prérogatives détenues par le préfet de Paris pour la commune de Paris et par les maires pour les autres communes de la future métropole. Cela s'inscrit dans une réflexion plus large qu'il y a lieu de mener sur les compétences de la métropole en matière de tourisme.
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