Amendement N° 1203 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton, M. Terrasse.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement et d'organisation informatique, notamment s'agissant de la communication électronique entre les cabinets d'avocats et les TGI de la Cour d'appel d'une part, et les cabinets d'avocats et les Cours d'appel d'autre part.
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