Amendement N° 1362 (Non soutenu)

Dans l'avant-projet de loi une disposition prévoyait la suppression des exigences de carte professionnelle pour l'activité de guide conférencier.

Cette mesure a été intégrée dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, dont l'article 4 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs.

Or, cette disposition risque de précariser cette profession, composée en grande partie d'auto-entrepreneurs.

En effet, pour obtenir cette carte et avoir le droit d'exercer dans les musées et monuments historiques, il faut, outre un casier judiciaire vierge, justifier d'une licence professionnelle de guide conférencier ou encore d'un master comprenant trois unités d'enseignement :

-une « compétences des guides-conférenciers » ;

-une « mise en situation et pratique professionnelle » ;

-une « langue vivante étrangère ».

De plus, les personnes qui ont une expérience dans le domaine du tourisme peuvent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience pour obtenir cette certification professionnelle.

Ainsi, cette carte professionnelle garantit, de façon simple et incontestable, leurs compétences auprès des touristes, français ou étrangers.

Par ailleurs, il est envisagé que les guides conférenciers, établis en dehors de l'Union Européenne et de l'espace économique européen, souhaitant effectuer des visites commentées en France dans les musées et les monuments historiques, doivent s'inscrire sur le registre géré par Atout France, sur lequel seraient apposées leurs qualifications.

Or, cette simple déclaration pourrait conduire à une concurrence déloyale de la part d'agences étrangères, si aucune qualification n'était préalablement exigée.

Cet amendement vise à protéger la profession de guides conférenciers, rouage essentiel du tourisme.