Amendement N° 1383 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. de Mazières.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que l'implantation d'une éolienne requiert des autorisations relevant de diverses règlementations (urbanisme, ICPE, loi sur l'eau...), l'harmonisation des délais de recours - avec un alignement sur le régime de droit commun qui est de deux mois - induit un recul du droit.
En effet, le développement de l'éolien, y compris en mer, engendre un impact concret, immédiat et durable sur l'environnement et sur le patrimoine naturel et historique.
Il est donc impérieux que les associations de défense du patrimoine aient la faculté matérielle de contester des décisions administratives contrevenant à la protection de paysages et de sites historiques.
Afin de permettre matériellement cette faculté d'ester en justice, il convient de ne pas raccourcir les délais afférents à chacune des règlementations.
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