Amendement N° 1389 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d'expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire :
Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.
Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable mettrait gravement en cause l'indépendance des professions judiciaires ou juridique soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance, totalement indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.