Amendement N° 733 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fenech.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d'expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire :
Le 3° de l'article 21 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable.
Cet amendement tend à limiter la facilitation de la création de telles sociétés entre les seules professions judiciaires et juridiques. En effet, il ne saurait être possible d'ouvrir pour une société d'expertise-comptable la possibilité de détenir la totalité du capital et des droits de vote d'une structure d'exercice d'une profession judiciaire ou juridique.
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