Amendement N° 1393 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 738 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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