Amendement N° 738 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1393 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff, M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
Exposé sommaire :
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
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