Amendement N° 1555 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2314 )
Sous-amendements associés : 3241
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 70 ter
« Section 4
« Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur
« Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire l'intérêt social de l'entreprise dans la loi afin de permettre aux administrateurs et aux partenaires du dialogue social de se saisir des problématiques liées aux impacts économiques, environnementaux et sociétaux de leur entreprise.
Cette disposition pose ainsi les jalons d'une nouvelle approche de la gouvernance des entreprises qui présente les enjeux sociaux et environnementaux comme de potentiels avantages compétitifs.
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