Amendement N° 1583 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 632 )

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  assemblée générale »

les mots :

«  audience solennelle ».

Exposé sommaire :

Le juge départiteur peut prendre part, comme il est d'ores et déjà d'usage, à l'audience solennelle du Conseil des Prud'hommes, et non à l'assemblée générale, qui est consacrée à l'élection du président et du vice-président du conseil.

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