Amendement N° 632 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 1583 )

Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.

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À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  assemblée générale »

les mots :

«  audience solennelle ».

Exposé sommaire :

Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. Or, l'assemblée générale est destinée à l'élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part.

C'est pourquoi il est proposé de prévoir que c'est à l'audience solennelle du conseil que le juge départiteur peut assister, comme il y est d'ailleurs généralement invité dans la pratique.

Le présent amendement propose donc que le juge répartiteur puisse assister à l'audience solennelle du conseil de prud'hommes, et non pas à l'assemblée générale comme le propose actuellement le présent article.

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