Amendement N° 1593 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(3 amendements identiques : 499 1886 3042 )

Sous-amendements associés : 3213 (Adopté)

Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Cottel, M. Premat, Mme Bruneau, M. Pellois, M. Roig, Mme Récalde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion