Sous-Amendement N° 3213 à l'amendement N° 1593 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 26
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer la réduction du délai de recours actuellement prévu par l'article L. 515‑27 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement d'élevage, dans l'attente des concertations plus générales actuellement en cours sur les modalités de recours.
Le sous amendement préserve les dispositions de l'amendement qui visent à supprimer les possibilités de recours 6 mois après la mise en service.
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